Translation for "lease-back" to french

Lease-back

• cession-bail

Translation examples

cession-bail

A sale and lease back contract refers to the situation where an owner of a good sells the good to a financier, with which the seller immediately concludes a lease contract to lease the good back from the financier.
23. Le contrat de vente et relocation ou de cession—bail est celui dans lequel le propriétaire d'un bien vend ce bien à un établissement financier avec lequel le vendeur conclut immédiatement un contrat de crédit—bail aux termes duquel le bien lui est loué en retour par l'établissement financier.

Mr. Schneider (Germany) expressed concern that property rights had been recharacterized as security rights in the draft Guide and had thereby been downgraded in such areas as financial leasing, sale and lease-back, retention of title, repurchase agreements and other financial contracts.
M. Schneider (Allemagne) dit craindre que les droits de propriété n'aient été requalifiés en sûretés réelles mobilières dans le projet de Guide et aient, de ce fait, été déclassés déjà dans des domaines tels que le crédit-bail, la vente et la cession-bail, la réserve de propriété, les contrats de rachat et autres contrats financiers.

Ms. Gaer said that she had inquired about the concern expressed in the joint shadow report about a proposal to "lease back" certain categories of cases from the Gárda Síochána Ombudsman Commission to the police for investigation.
Mme Gaer s'est renseignée sur les préoccupations formulées dans le rapport commun des ONG au sujet d'une proposition de <<cession-bail>> tendant à remettre à la police aux fins d'enquête certaines catégories d'affaires relevant de la Commission du Médiateur de la Gárda Síochána.