Translation for "lawsuits" to french
Similar context phrases
Translation examples
noun
The proceedings initiated on a lawsuit are conducted urgently.
Les procédures engagées dans le cadre d'un procès sont menées rapidement.
A next friend is "a person who appears in a lawsuit to act for the benefit of a minor plaintiff, but who is not a party to the lawsuit".
Un représentant est << une personne qui comparaît dans un procès au profit d'un plaignant mineur, mais qui n'est pas partie au procès >>.
He eventually brought a lawsuit against the State.
Il avait, finalement, intenté un procès à l'Etat.
This has continued in spite of lawsuits.
Nous n'avons rien pu faire pour arrêter cela, malgré les procès que nous avons intentés.
Others have resulted in lawsuits or settlements.
D'autres ont débouché sur des procès ou des règlements négociés.
(d) The filing of hisba lawsuits [lawsuits relating to an alleged affront to Islam] which come under its jurisdiction;
d) Intenter des procès hisba [procès pour insulte présumée à l'islam] dans les affaires qui sont de leur ressort;
noun
Such a lawsuit cannot be withdrawn by waiving the complaint, reconciliation or by any other means.
Dans ce cas, il est impossible de mettre fin à la procédure, que ce soit par le retrait de la plainte, la réconciliation des parties ou tout autre moyen.
e) he/she is or has been the author of a complaint or lawsuit against one of the candidates, or has previously been the subject of a complaint or lawsuit by one of them;
être ou avoir été l'auteur d'une plainte contre l'un des candidats, ou l'objet d'une plainte de la part de l'un d'eux;
A complaint before the Ombudsman and judicial lawsuits are possible remedies for these kinds of violations.
Pour ce type de violation, les recours possibles sont la plainte auprès du Médiateur et les poursuites judiciaires.
The remedy for an incorrect ruling is reversal by a higher court, not a lawsuit against the judge personally.
Elle peut saisir une instance supérieure pour faire annuler un acte vicié, mais ne peut porter plainte contre le juge intéressé à titre personnel [Bradley c.
None of these complaints resulted in a lawsuit.
Aucune de ces plaintes n'a donné lieu à une action en justice.
In 2005, a class action lawsuit against the Government for abuse in boarding schools was dismissed.
En 2005, une plainte collective contre le Gouvernement portant sur les sévices perpétrés dans les pensionnats a été rejetée par le tribunal.
Moreover, if a woman wanted to file a lawsuit against violence, she had the right to claim damages.
De plus, si une femme déposait une plainte pour acte de violence, elle pouvait réclamer compensation.
Students and school employees may also bring private lawsuits against schools for violations of Title IX.
Les élèves et le personnel scolaire peuvent aussi porter plainte contre l'école pour violations du titre IX.
125. Incidentally, there are no restrictions on the use of an attorney, etc. in filing a complaint, etc., or a civil or administrative lawsuit.
125. Il convient de noter qu'il est possible de recourir, sans restriction, aux services d'un avocat pour déposer une plainte ou engager des poursuites civiles ou administratives.
noun
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