Translation for "laws law" to french

Laws law

• lois loi

Translation examples

lois loi

Another law (Law No. 65/1997) grants financial assistance in the form of concessional loans to set up small and medium-sized enterprises or cooperatives.
Une autre loi (loi No 65/1997) octroie des facilités financières sous forme de crédits avantageux pour la mise en oeuvre des entreprises petites et moyennes ou des unités coopératrice.

242. The assignment of the competency for the operation of state nurseries to LGOs was carried out by virtue of three Laws (Law 2218/94, Law 2288/01 and Law 3106/03) between 1994 and 2003.
242. Les organisations de l'administration locale ont reçu le mandat de gérer les garderies d'État, en vertu de trois lois (loi n° 2218/94, loi n° 2288/01 et loi n° 3106/03) entre 1994 et 2003.

16. In March 2006, a new law (Law No. 2006396 of 31 March 2006) on equal opportunities was adopted by the French Parliament following the outbreak of urban violence in French cities in autumn 2005.
16. En mars 2006, une nouvelle loi (loi no 2006396 du 31 mars 2006) sur l'égalité des chances a été adoptée par le Parlement français à la suite des violences urbaines qui avaient eu lieu dans plusieurs villes françaises à l'automne 2005.

146. Regarding the legal profession, the old law regulating the legal profession and the new law, Law No. 30 of 2010, do not discriminate between males and females with respect to the practice of law.
Pour ce qui est de l'exercice de la profession d'avocat, la vieille loi réglementant cette profession et la nouvelle loi (loi n° 30 de 2010) ne font pas de distinction entre les hommes et les femmes s'agissant d'exercer cette profession.

These actions include drafting of laws (law on the elimination of violence against women and family law), with the implementation of these laws the gaps and faults which exists in the civil law, will be obliterated.
Il a ainsi élaboré plusieurs lois (loi sur l'élimination de la violence contre les femmes et loi sur la famille) dont la mise en œuvre permettra de remédier aux lacunes et défauts dudit Code.

40. CoE-ECRI also indicated that, according to Article 4 of the new law (Law No. 35 of 30 March 2012), the decision to naturalise was automatically extended to minor descendants living with the parents at the time of the request, even if only one parent was naturalised.
L'ECRI indique également que, conformément à l'article 4 de la nouvelle loi (loi no 35 du 30 mars 2012), la naturalisation s'étend automatiquement aux descendants mineurs vivant avec les parents au moment de la demande, même si un seul des parents a été naturalisé.

A number of other laws (Law on the Rights of the Child, Law on Education, etc.) expressly prohibit discrimination and provide for a number of anti-discrimination guarantees.
Un certain nombre de lois (loi sur les droits de l'enfant, loi sur l'éducation, etc.) interdisent expressément la discrimination et offrent différentes garanties contre la discrimination.

Under said Law, (Law No. 86 of 27 June 2003), the new body (Central Bank of the Republic of San Marino) has a two-fold structure: Supervision on the one hand, and the Central Bank on the other.
En vertu de cette loi (loi No 86 du 27 juin 2003), le nouvel organe (Banque centrale de la République de Saint-Marin) joue un double rôle : contrôle d'une part et Banque centrale de l'autre.

(d) An unconstitutionality action may be brought against any provisions having the rank of law: laws, legislative decrees, emergency decrees, treaties, congressional regulations, regional provisions and municipal ordinances which are contrary to the Constitution in form or substance;
d) Action en inconstitutionnalité : Recours contre les normes ayant rang de loi : lois, décrets législatifs, décrets d'urgence, traités et règlements du Congrès, normes régionales de caractère général et ordonnances municipales qui sont en conflit avec la Constitution sur la forme ou sur le fond.

A worker may be employed for less than 40 hours in cases established by law (Law on Employment of the Republic of Serbia, art. 40).
Un travailleur occupé moins de 40 heures dans les cas prévus par la loi (Loi sur l'emploi de la République de Serbie, article 40) peut être employé par plusieurs entreprises à la fois, ce qui lui permet d'atteindre les 40 heures hebdomadaires.