Translation for "law-suit" to french

Law-suit

noun

• procès
• plainte
• action en justice

Translation examples

plainte noun

9.3 With regard to the author's initial complaint that he was a victim of violations by the Russian Federation of his rights under article 14, paragraph 1, of the Covenant, because the Velikie Luki court refused to process his law suit for moral damages caused by erroneous information that he was under investigation, posted on the website of the court, the Committee notes the submission of the State party that since the author's complaint was related to compensation for moral damages, the respondent in this lawsuit was the Ministry of Finance; that the domestic jurisdiction rules required that such claims should be filed at the location of the respondent, namely in the Tversk district court in Moscow; and that the communication should be declared inadmissible for failure to exhaust the domestic remedies.
9.3 En ce qui concerne la plainte initiale de l'auteur, qui se déclare victime de violations par l'État partie des droits garantis au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte parce que le tribunal municipal de Velikie Luki a refusé de donner suite à l'action qu'il avait engagée pour le préjudice moral causé par la publication sur le site Web du tribunal d'informations erronées indiquant qu'il faisait l'objet d'une enquête, le Comité prend note de l'affirmation de l'État partie qui indique que, puisque la plainte de l'auteur concernait une demande d'indemnisation pour préjudice moral, le défendeur dans cette affaire était le Ministère des finances, que les règles relatives à la compétence juridictionnelle exigeaient que de telles demandes soient présentées au tribunal du domicile du défendeur, en l'espèce, le tribunal du district de Tver à Moscou, et que la communication devrait être déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

action en justice noun

Each party to court proceedings, whether criminal proceedings, a civil law suit or administrative proceedings, has the same rights and obligations.
Toutes les parties à une action en justice, qu'il s'agisse d'une procédure pénale, civile ou administrative, ont les mêmes droits et obligations.

About 396 law-suits "On Issuance of the Immediate Protection Oder/Protection Order" were issued in the second half of 2009.
Environ 396 actions en justice pour la délivrance d'une ordonnance de protection (immédiate ou non) ont été introduites durant le deuxième semestre 2009.

Therefore, the Constitution establishes one's right to lodge a law suite before the competent civil court concerning all private disputes.
La Constitution consacre donc le droit de chacun d'engager une action en justice devant la juridiction civile compétente au sujet de tout litige de droit privé.

The Thai law provides protection to such injured persons, opening the way for them to file law suits and exercise their judicial rights, demanding tort-feasors to make compensation for damage.
La loi assure une protection à ces victimes, en leur donnant la possibilité d'intenter une action en justice et de faire valoir leurs droits et en exigeant des auteurs d'infractions de les indemniser pour les préjudices subis.

Repeated cases Application for law suit/ protection order
Demandes d'ouverture d'une action en justice/ d'ordonnances de protection

Some months later, the reseller filed a law suit, claiming the sums carried in the credit notes.
Quelques mois plus tard, le revendeur avait introduit une action en justice pour réclamer les sommes faisant l'objet des avis de crédit.

9.4 The Committee also takes note of the author's explanation that he does not have the funds to finance a law suit in Moscow.
9.4 Le Comité prend également note de l'argument de l'auteur qui fait valoir qu'il n'a pas les moyens de financer une action en justice à Moscou.

As a result of the infusion of resources, as of September 2011, DOJ/CRD had seven law suits and more than 20 open investigations.
À la suite d'un apport de ressources, elle avait engagé, en septembre 2011, sept actions en justice et ouvert plus de 20 enquêtes.

The seller issued a law suit claiming payment of the price and seeking an order that the buyer must pick up the 30,000 pagers.
Le vendeur a intenté une action en justice pour réclamer le paiement du prix et solliciter une ordonnance contraignant l'acheteur à prendre livraison des 30 000 téléavertisseurs.