Translation for "law judges" to french

Law judges

• juges de droit

Translation examples

juges de droit

The Mauritanian legal system had been reformed and no longer distinguished between Islamic law judges and modern law judges.
Il dit que le système judiciaire mauritanien a été réformé et n'établit plus de distinction entre les juges de droit musulman et les juges de droit moderne.

According to the position that the respective courts hold within the structure of the judicial and administrative and tax courts, there are three categories of judges: in the first instance courts, we have the Law Judges; in the second instance courts, we have the Appellate Court Judges (Juízes Desembargadores) and in the High Courts, we have the Counselor Judges.
On distingue trois catégories de juges en fonction de la position hiérarchique des tribunaux judiciaires, administratifs et fiscaux dans lesquels ils siègent: les juges de droit (Juízes de direito) siègent dans les tribunaux de première instance; les juges de la cour d'appel (Juízes desembargadores) siègent dans les tribunaux de seconde instance et les juges conseillers (Juízes conselheiros) siègent à la Cour suprême.

She recalled that at the eighth World Conference of the International Association of Refugee Law Judges (IARLJ), held in Cape Town, South Africa, in January 2009, she had used a number of examples of treaty body jurisprudence to show that international humanitarian law could help interpret the definition of refugee as contained in the 1951 Convention.
Elle rappelle qu'à l'occasion de la huitième Conférence mondiale de l'Association internationale des juges du droit des réfugiés, tenue au Cap (Afrique du Sud) en janvier 2009, elle avait cité de nombreux exemples de la jurisprudence des organes conventionnels pour montrer que le droit humanitaire international pouvait aider à interpréter la définition du réfugié, telle que contenue dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

It was that decision of the common law judge that was subject to appeal.
C'est cette décision du juge de droit commun qui est sujette à appel et à cassation.

Mr. Amor's point regarding customary law judges would best be put into a separate paragraph later in the draft, when the question of military courts and judges came up.
Le mieux serait d'insérer ultérieurement les vues exprimées par M. Amor à propos des juges de droit coutumier, dans un paragraphe distinct du projet d'observation générale, lorsque la question des juges et des tribunaux militaires sera abordée.

At the international level, UNHCR concluded last year a memorandum of understanding with the International Association of Refugee Law Judges (IARLJ), which has served in part as the basis for a series of joint conferences and workshops for national judges in different parts of the world.
Au niveau international, le HCR a signé l'année dernière un mémorandum d'accord avec l'Association internationale des juges de droit des réfugiés (IARLJ) qui a jeté les bases d'une série de conférences et d'ateliers conjoints pour les juges nationaux de différentes régions du monde.

44. Several institutions, such as the International Association of Refugee Law Judges, the Inter-Parliamentary Union (IPU) and the International Institute of Humanitarian Law, collaborated with UNHCR during the reporting period on a number of initiatives, including the organization of training courses for government counterparts and dissemination of information.
44. Plusieurs institutions, telles que l'Association internationale des Juges de droit des réfugiés, l'Union interparlementaire et l'Institut international de droit humanitaire, ont collaboré avec le HCR au cours de la période considérée à un certain nombre d'initiatives, y compris l'organisation de séminaires de formation pour les interlocuteurs gouvernementaux ainsi que la diffusion d'informations.

UNHCR also supported the International Association of Refugee Law Judges in establishing an African chapter to strengthen the capacity of the judiciary there.
Le HCR a également aidé l'Association internationale des Juges de droit des réfugiés à établir une section africaine pour renforcer la capacité du corps judiciaire sur ce continent.

In that context, victims having customary civil status appear before a court consisting of one ordinary-law judge and customary judges.
Ce traitement procédural différent amène les victimes de droit coutumier devant une juridiction composée d'un juge de droit commun et d'assesseurs coutumiers.

She would like to know how criminal and family law judges cooperated, as it seemed that orders of protection were issued under the Domestic Violence Act but, if violated, fell under criminal law. How would services to women victims of violence be provided in the light of reductions in Government funding to NGOs?
L'intervenante aimerait savoir comment les juges de droit pénal et de droit de la famille coopèrent, car il semble que des ordonnances de protection aient été émises au titre de la loi sur la violence familiale, dont la violation constitue un délit de droit pénal; de quelle manière les prestations de services aux femmes victimes de violence dans la famille sont-elles dispensées, vu les réductions de financement public aux ONG.