Translation for "law in india" to french

Law in india

• loi en inde
• la loi en inde

Translation examples

loi en inde

The existence of a new law in India was not the only basis upon which the delegate made his decision.
L'existence d'une nouvelle loi en Inde n'était pas le seul fondement de cette décision.

Thus, there is need to enact cyber laws with cyber-specific crimes such as cyber smearing, cyber fraud, hacking, and so on. Countries that have such specific laws include India, Japan, Malaysia and Singapore.
Il y a lieu, par conséquent, de promulguer une cyberlégislation portant sur des cybercrimes comme le dénigrement dans le cyberespace, la fraude informatique, le piratage, etc. Parmi les pays qui ont promulgué de telles lois figurent l'Inde, le Japon, la Malaisie et Singapour.

333. The conceptual framework of the Convention with regard to the child, the family and the State is basically compatible with the values of the Constitution, statutes and other laws in India.
333. Le cadre théorique de la Convention s'agissant de l'enfant, de la famille et de l'État est foncièrement compatible avec les valeurs de la Constitution, des règlements et des autres lois de l'Inde.

During the reporting period, numerous initiatives were undertaken to strengthen the juvenile justice system to enhance the protective environment for vulnerable, neglected and abused children, and those in conflict with law in India.
820. Au cours de la période considérée, de nombreuses initiatives ont été prises pour renforcer le système de justice pour mineurs afin d'offrir un environnement plus protecteur aux enfants vulnérables, délaissés et maltraités, et à ceux en situation de conflit avec la loi en Inde.