Translation for "law have" to french

Law have

• la loi a
• la loi ont

Translation examples

la loi a

150. A range of laws have been enacted to prohibit gender and caste -based discriminations.
150. Une série de lois a été promulguée pour interdire les discriminations fondées sur le sexe et la caste.

Provisions of this law have been fully harmonised with legal acts of the European Union and correspond to international standards.
Cette loi a été pleinement mise en conformité avec les textes juridiques de l'Union européenne et correspond aux normes internationales.

No laws have been amended during the period 1998-2002.
Aucune loi n'a été modifiée au cours de la période 1998- 2002.

46. A range of laws have also been enacted to prohibit gender and caste based discriminations.
46. En outre, une série de lois a été promulguée en vue d'interdire les formes de discrimination basées sur le sexe et la caste.

The Rules of Procedure for Investigating Violations of the Law have been adopted, which contain a form for submitting request.
Un règlement de procédure pour l'investigation des violations de cette loi a été adopté, qui est accompagné d'un formulaire de dépôt de demande.

Knowledge and moral education for children in conflict with the law have been intensified in Viet Nam.
L'éducation (éducation générale et rééducation civique) des enfants en conflit avec la loi a été renforcée.

No infractions of these laws have been reported to the relevant authorities since the revised laws took effect.
Aucune infraction à ces lois n'a été signalée aux autorités compétentes depuis l'entrée en vigueur des lois révisées.

Accessibility initiatives allowing for increased compliance with the law have yet to reach rural areas.
Aucune initiative en matière d'accessibilité qui permettrait de progresser dans l'application de la loi n'a encore été prise en faveur des régions rurales.

No amendments to those laws have been enacted in the intervening years.
Aucune modification de ces lois n'a été promulguée depuis.

The persons covered by the provisions of this law have completed an actual period of employment of 35 years".
b) Lorsque la personne visée par cette loi a 35 ans d'ancienneté révolus.