Translation examples
The Law has three objectives:
Cette loi a trois objectifs:
This law has never been tested in the courts.
Cette loi n'a jamais été essayée dans les tribunaux.
The implementation of this law has resulted in comprehensive reform;
Cette loi a donné lieu à une réforme globale ;
This law has not yet been promulgated.
Cette loi n'a pas encore été promulguée.
Neither law has been fully implemented.
Aucune de ces lois n'a été entièrement mise en œuvre.
Work on such a law has not started yet;
La rédaction de cette loi n'a pas encore commencé;
This Law has not introduced any restrictions.
Cette loi n'a imposé aucune restriction.
The law has been amended on a number of occasions.
Cette loi a été amendée à plusieurs reprises.
The law has not been amended.
La loi n'a pas été modifiée.
The Law has:
Ladite loi a: