Translation for "law considered" to french

Law considered

• loi considérée
• droit considéré

Translation examples

loi considérée

108. The Romanian Helsinki Committee (RHC) issued several comments on various draft laws considered as very restrictive.
108. Le Comité roumain d'Helsinki (CRH) a établi plusieurs observations sur divers projets de loi considérés comme très restrictifs.

However, no matter what the circumstance, an attack on a member of the Emperor's council is by law considered an attack on the Emperor himself and our great nation.
Cependant, quelles que soient les circonstances, une attaque contre un membre du Conseil de l'Empereur est par la loi considéré comme une attaque contre l'Empereur lui-même et notre grande nation.

droit considéré

As to CIMAT's argument that the arbitral award violates Burkina public policy, it stated that a violation of public policy requires the breach of a general principle of law considered fundamental by the State.
Pour ce qui est de l'argument de la CIMAT selon lequel la sentence arbitrale était contraire à l'ordre public Burkinabé , le tribunal a déclaré que la contrariété à l'ordre public Burkinabé supposait la violation d'un principe général du droit considéré par l'État comme fondamental.