Translation for "labour act" to french
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Translation examples
In the Labour Act, it is adjudged that differential remuneration for similar jobs or for work of equal value is not permissible on the basis of sex discrimination and that the application of special protective provisions for the worker by reason of their sex cannot justify remuneration.
Dans l'Acte du travail, il est indiqué qu'une différence de rémunération pour des emplois similaires ou pour un travail de valeur égale sur la base du sexe est interdite et que l'application des dispositions protectrices spéciales à un travailleur en raison de son sexe ne peut justifier une rémunération.
Moreover, the Labour Act adjudges that race, sex, colour, marital status, family responsibilities, pregnancy, birth, religion, political opinion and similar reasons shall not constitute a valid reason for termination and if a court or an arbitrator concludes that a termination is unjustified because no valid reason has been given or the alleged reason is invalid, the employer must re-engage the employee in work within one month.
En outre, l'Acte du Travail décide que la race, le sexe, la couleur, le statut matrimonial les responsabilités familiales, la grossesse, la naissance, la religion, l'opinion politique et des raisons analogues ne peuvent constituer des raisons valables pour un licenciement si un tribunal ou un arbitre estime que le licenciement est injustifié parce qu'aucune raison valable n'a été donnée ou que la raison invoquée n'est pas valable.
In the Labour Act, employers or acting employers that act in contradiction with the principles and obligations stipulated above (principle of equal treatment, including the principle of equal remuneration) are adjudged to be fined for each worker negatively affected thereby.
Dans l'Acte du travail, les employeurs et les employeurs intérimaires qui agissent en contradiction avec les principes et les obligations stipulés plus haut (principe du traitement égal y compris le principe de la rémunération égale) sont sujets à une amende pour chaque travailleur touché de manière négative par le non respect de ces principes.
They are protected by the Labour Act, 1951, the Factories Act, 1951, and the Leave and Holiday Act, 1936.
Ils sont protégés par la loi du travail de 1951, la loi sur les usines de 1951 et la loi sur le repos et les congés de 1936.
However, a review of the current Labour Act aimed at extending it to this sector is under way.
Toutefois, l'extension de l'actuelle loi du travail à ce secteur est actuellement envisagé.
These provisions have been incorporated into Ghanaian Law Article 27(1) of the constitution and Article 57 of the new Labour Act 2003.
Ces dispositions ont été incorporées dans le paragraphe 1 de l'article 27 de la Constitution et dans l'article 57 de la nouvelle loi du travail de 2003.
Article 8 of the Labour Act stipulates that "it is prohibited to employ persons of either sex who are under 14 years of age".
Aux termes de l'article 8 de la loi du travail "il est interdit d'employer des personnes, de sexe masculin ou féminin, âgées de moins de 14 ans".
Article 272 of the 1992 Labour Act states: “Salaried employees and workers have the same right to establish professional associations...”.
L'article 272 de la loi du travail de 1992 dispose que : "les salariés et les employés ont les mêmes droits pour créer les associations professionnelles".
Greater efforts must be made to more fully enforce the provisions of the Labour Act concerning child labour.
Davantage d'efforts devront donc être déployés pour assurer une meilleure application des dispositions de la loi au travail des enfants.
However the new Labour Act 2003, Act 651, does not have this provision barring women from underground work.
Toutefois, la nouvelle loi du travail de 2003, la loi 651, ne contient pas de dispositions interdisant aux femmes d'effectuer des travaux sous terre.
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