Translation for "justice of court" to french

Justice of court

• juge de la cour
• la justice au tribunal

Translation examples

juge de la cour

Many of the courts remained poorly constituted and in violation of the Constitution of Sierra Leone. The Constitution provides, for instance, that the Supreme Court should have no fewer than five permanent justices, the Court of Appeals no fewer than seven, and the High Court no fewer than nine, whereas the Supreme Court has only two permanent justices, the Court of Appeals only three and the High Court only seven.
Nombre de tribunaux sont encore dotés d'effectifs insuffisants, en violation de la Constitution sierra-léonaise, qui dispose, par exemple, que la Cour suprême ne doit pas compter moins de cinq juges permanents, la Cour d'appel pas moins de sept et la Haute Cour pas moins de neuf, alors que la Cour suprême ne dispose que de deux juges permanents, la Cour d'appel de trois et la Haute Cour de sept.

21. Spouse of Justice, Constitutional Court of
21. Épouse du juge de la Cour constitutionnelle d'Afrique

1984 Appointed Justice, Supreme Court, Nigeria.
1984 Nommé juge à la Cour suprême (Nigéria)

20. Keynote speaker and Justice, Constitutional Court of South Africa
20. Principal orateur et juge de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud

In the judiciary, three out of the seven High Court Justices are women, and of the three remaining federal courts, one of the two Chief Justices (one court headed by a Chief Federal Magistrate) is a woman.
Dans le système judiciaire, trois des sept magistrats de la Haute Cour sont des femmes et dans les trois autres tribunaux fédéraux, l'un des deux juges de la Cour suprême est une femme (un de ces tribunaux est présidé par un juge fédéral).

1980 Appointed Justice, Federal Court of Appeal, Nigeria.
1980 Nommé juge à la cour d'appel fédérale (Nigéria)

J. Supradit Hutasingh, former Justice, Supreme Court, Thailand
Supradit Hutasingh, ancien juge de la Cour suprême (Thaïlande)

la justice au tribunal

In administering justice, the Courts protect the State and the constitutional order of Moldova from any infringements.
Dans l'administration de la justice, les tribunaux assurent la protection contre toute atteinte à l'État et à l'ordre constitutionnel de Moldova.

86. Article 160 of the Constitution provides: " In administering justice, the Court is independent, and judicial proceedings are carried out in strict accordance with the law."
86. L'article 160 de la Constitution stipule que "dans l'administration de la justice, le tribunal agit en toute indépendance et la procédure est menée en stricte conformité avec la loi".

The State has determined that domestic violence is a public crime (in the earlier Penal Code proposal); therefore it is mandatory to process it through the formal justice system/court.
L'État a déterminé (dans le projet de Code pénal antérieur) que la violence conjugale est un crime public; et qu'elle relève donc obligatoirement du système officiel de justice/des tribunaux.

63. In Northern Ireland, responsibility for criminal justice (including courts) has not yet been devolved to the Northern Ireland Assembly.
63. En Irlande du Nord, la responsabilité pour les questions de justice pénale (tribunaux inclus) n'a pas encore été transférée à l'Assemblée d'Irlande du Nord.

To this contributed the fact that in five cases that were brought to justice the Court rejected the claims of the protesting citizens.
Cela s'explique notamment par le fait que dans cinq affaires portées en justice, le tribunal a rejeté les plaintes des habitants à ce sujet.

The first generation of such programmes has focused on strengthening the capacity and functioning of the formal justice sector (courts, prosecutors, justice ministries and police).
La première génération de ces programmes a été axée sur le renforcement des moyens et du fonctionnement du secteur de la justice officielle (tribunaux, ministère public, ministères de la justice et police).

The Committee had been informed that statistical data had not been compiled on legal assistance by the Ministry of Justice, the courts or lawyers.
13. Le Comité a été informé que les données statistiques n'ont pas été compilées concernant l'assistance juridique fournie par le Ministère de la justice, les tribunaux ou les avocats.

In administering justice, the courts uphold citizens' rights and freedoms and the legally protected interests of the State and society.
Dans l'administration de la justice, les tribunaux défendent les droits et les libertés des citoyens ainsi que les intérêts publics et nationaux protégés par la loi.

:: Criminal justice (including court police and cooperation between the police and judiciary)
:: Justice pénale (tribunaux de police, coopération entre la police et le judiciaire);