Translation for "jury verdicts" to french

Jury verdicts

• verdicts du jury
• les verdicts du jury

Translation examples

verdicts du jury

A jury verdict on the merits of the case based on the reception of all admissible evidence is not subject to appeal under this Part.
Le verdict d'un jury sur la base de l'ensemble des éléments de preuve admissibles ne peut faire l'objet d'un appel en application de cette Partie.

6.3 The State party therefore concludes that the above findings strengthen its position that article 14, paragraph 5, of the Covenant does not contain an obligation for States parties to ensure that grounds are given for a jury's verdict.
6.3 L'État partie estime donc que ces conclusions renforcent sa position selon laquelle le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte ne fait pas obligation aux États parties de garantir que les verdicts des jurys soient motivés.

6.3 The Committee further considers that counsel has failed to substantiate, for purposes of admissibility, his claim that the author's defence lawyer did not properly represent him and that the jury's verdict was not unanimous, amounting to a violation of article 14, paragraph 1, of the Covenant.
6.3 Le Comité considère en outre que le conseil n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations selon lesquelles l'avocate qui avait défendu l'auteur l'avait mal représenté et le verdict du jury n'avait pas été unanime, autant de circonstances qui constituaient une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

After a jury verdict for the plaintiff, the trial court entered judgement for the plaintiff.
Après le verdict d'un jury en faveur du demandeur, le tribunal de première instance a enregistré un jugement dans ce sens.

If the Court of Appeal finds that insufficient evidence was submitted to prove the indicted person's guilt, it will set aside the jury's verdict (section 376 (c)).
Si la cour d'appel estime que les preuves sont insuffisantes pour établir la culpabilité de l'accusé, elle rejette le verdict du jury (art. 376 c)).

In addition to the evidence presented by the author in his initial complaint, he referred to the jury verdict of the Moscow Regional Court of 28 December 1999 in support of the claim that he had been detained on 23 May 1999.
Outre les preuves qu'il avait présentées dans sa lettre initiale, l'auteur renvoyait au verdict du jury du tribunal régional de Moscou du 28 décembre 1999 à l'appui de l'affirmation selon laquelle il avait été arrêté le 23 mai 1999.

On that basis, the Court set aside a jury verdict awarding tort damages to the soldier's father for intentional infliction of emotional distress.
La Cour a donc annulé le verdict d'un jury qui avait accordé au père du soldat des dommages qu'il avait réclamés au motif que ces personnes lui avaient infligé intentionnellement une souffrance morale.

After the jury verdict, but before the United States district court could rule on the propriety of set off, an e-mail entitled "Request for Comity" was ostensibly sent to the United States district court and bankruptcy court by an Italian judge with jurisdiction over the debtor's insolvency proceeding.
À la suite du verdict du jury mais avant que le tribunal de district ait pu se prononcer sur le bien-fondé de la compensation, un courrier électronique intitulé "Demande de courtoisie internationale" a été envoyé au tribunal de district et au tribunal des faillites américains prétendument par le juge italien compétent pour connaître de la procédure d'insolvabilité du débiteur.

In two other recent cases (see below), an inquest jury’s verdict of unlawful killing reportedly failed to result in either criminal prosecutions or disciplinary measures against the responsible law enforcement officers.
Dans deux autres cas récents (voir ci-dessous), le verdict d'un jury ayant conclu à des assassinats n'aurait pas entraîné de poursuites criminelles ou de mesures disciplinaires contre les responsables de l'application de la loi.