Translation for "judicial act" to french

Judicial act

• acte judiciaire

Translation examples

acte judiciaire

The right of an assignee in an assigned receivable has priority over the right of an insolvency administrator and creditors who obtain a right in the assigned receivable by attachment, judicial act or similar act of a competent authority that gives rise to such right, if the receivable was assigned before the commencement of such insolvency proceeding, attachment, judicial act or similar act.
Le droit d'un cessionnaire sur une créance cédée a la priorité sur le droit d'un administrateur de l'insolvabilité et de créanciers qui acquièrent un droit sur la créance cédée par saisie, acte judiciaire ou acte analogue d'une autorité compétente créant ce droit, si la créance a été cédée avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la saisie, l'acte judiciaire ou un acte analogue d'une autorité compétente.

(a) Difficulties in enforcement of judicial acts on maintenance payments, which is conditioned by the failure by parents to make maintenance payments on time, by concealing the real income, leaving for another country, as well as by failure to use all the possibilities reserved to the compulsory enforcement officers under the legislation for ensuring the compulsory enforcement of judicial acts by them, their non-operative behaviour and, in some cases, by their inaction;
a) Difficultés à appliquer les actes judiciaires relatifs au paiement de pensions alimentaires, dues au fait que les parents n'effectuent pas les versements à temps, à la dissimulation du revenu réel, à une expatriation ainsi qu'au fait que les agents chargés par la loi de l'exécution forcée des actes judiciaires n'utilisent pas toutes les possibilités offertes, qu'ils font preuve d'inertie et parfois d'inaction;

Likewise, judicial acts require the presence of the clerk of the court, who is responsible for the authenticity of public documents.
De même, les actes judiciaires requièrent la présence du greffier, officier public dont le sceau fait foi.

The author did not present to the Committee any evidence, such as judicial acts regarding torture or medical certificates, since no such documents exist.
L'auteur n'a transmis au Comité aucun élément de preuve à ce sujet, tels que des actes judiciaires en rapport avec une plainte pour torture ou des certificats médicaux, car de tels éléments n'existent pas.

Information on judicial acts (data on criminal offences and information on offenders and victims
Information sur les actes judiciaires (données relatives aux infractions pénales et renseignements sur les auteurs et les victimes)

116. Criminal inquiry courts intervene in criminal inquiries, deciding on such issues as indictments and all judicial acts within the inquiry.
116. Les tribunaux d'instruction pénale interviennent dans les enquêtes criminelles, et se prononcent sur des questions telles que les mises en accusation et tous les actes judiciaires accomplis dans le cadre de l'instruction.

The latter is temporary and in force until the enactment of the conclusive judicial act (an order or a refusal) following adversary proceedings.
Provisoire, celle-ci reste en vigueur jusqu'à ce que l'acte judiciaire (ordonnance ou refus) ait été exécuté à l'issue de procédures contradictoires.

The enacted judicial act is subject to immediate and preliminary execution regardless of whether an appeal procedure has been instituted.
L'acte judiciaire fait ensuite l'objet d'une exécution immédiate et préliminaire, qu'une procédure d'appel ait été engagée ou non.