Translation for "judgment of conviction" to french

Judgment of conviction

• jugement de conviction
• jugement de condamnation

Translation examples

jugement de condamnation

A judgment of conviction was handed down in proceedings at first instance but the Appeals Court in Kragujevac, in its decision KZ.I. 1902/10 dated 8 December 2010, reversed the judgment and referred the case back to the first-instance court for re-trial.
Un jugement portant condamnation a été prononcé au terme de la procédure en première instance mais la cour d'appel de Kragujevac, dans sa décision KZ.I. 1902/10, en date du 8 décembre 2010, a infirmé l'arrêt rendu et a renvoyé l'affaire devant le tribunal du premier degré afin qu'elle soit jugée à nouveau.

Therefore, at the time of the submission, the applicants were not being held under a final judgment of conviction, and they were not serving custodial sentences imposed on them.
De ce fait, au moment où ils l'ont présentée, les auteurs de la communication n'étaient pas détenus en vertu d'un jugement de condamnation définitif et n'accomplissaient pas de peine privative de liberté prononcée contre eux.

However, instead of pronouncing judgment of conviction, the court shall suspend all further proceedings and shall commit the child to the custody or care of the DSWD or to any training institution operated by the government or duly licensed agencies or to any responsible person until he has reached 18 years of age or for a shorter period as the court may deem proper.
Toutefois, au lieu de prononcer un jugement de condamnation, le tribunal peut suspendre toutes les procédures ultérieures et confier l'enfant à la garde ou aux soins du DSWD ou de toute autre institution de formation gérée par le gouvernement ou par des organismes dûment autorisés, ou à une personne responsable, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans, ou pour une période plus courte, selon ce que le tribunal aura choisi.