Translation for "judges been" to french
Translation examples
195. In either case, articles 593 et seq. of the New Code of Civil Procedure permit, in exceptional cases in which the good faith of the judge been misled, to file an application for de facto and de jure review of the adoption decision.
Quelle que soit la nature de l'adoption, simple ou plénière, les articles 593 et suivants du nouveau code de procédure civile (NCPC) permettent cependant, dans des cas exceptionnels où la bonne foi du juge a été trompée, d'exercer un recours en révision à l'encontre du jugement d'adoption, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Had the competence of civil judges been transferred to family judges, and were family courts functioning effectively?
La compétence des juges du civil a-t-elle été transférée aux juges de la famille et les tribunaux de la famille fonctionnent-ils de manière efficace?
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