Translation for "judge-rapporteur" to french

Judge-rapporteur

• juge rapporteur
• juge-rapporteur

Translation examples

juge rapporteur

In this respect, its working methods differ from those of other international judicial organs, which use systems such as that of the judge-rapporteur or have frequent recourse to limited benches.
À cet égard, les méthodes de travail de la Cour diffèrent de celles des autres organes judiciaires internationaux, qui recourent à des dispositifs comme celui du juge-rapporteur ou de la formation restreinte.

In an order of 4 November 1997, the judge rapporteur ruled that the provision in question was not in conflict with the Constitution and once again invited the author to instruct a lawyer, failing which the Court would refuse to hear his appeal.
Par ordonnance du 4 novembre 1997, le juge rapporteur a considéré que la disposition en question n'était pas contraire à la Constitution et a de nouveau invité l'auteur à constituer avocat, sous peine de refus d'examen du recours par le Tribunal.

2001-2004 Part-time judge rapporteur (decision writer) of the French Constitutional Council
2001-2004 Juge rapporteur à temps partiel (rédige les jugements) du Conseil constitutionnel français

2.11 On 2 February 2000, following a request by the author to that effect, the judge rapporteur at the Constitutional Court cancelled the appeal still pending before that court.
2.11 Le 2 février 2000, suite à une demande de l'auteur en ce sens, le juge rapporteur au Tribunal constitutionnel a prononcé l'extinction du recours qui était toujours pendant devant ce tribunal.

2.5 On 23 September 1997, the judge rapporteur at the Constitutional Court, noting that the applicant's name had been temporarily removed from the Bar Council's roll, requested him to instruct a lawyer, pursuant to the Constitutional Court Act.
2.5 Le 23 septembre 1997, le juge rapporteur au Tribunal constitutionnel, après avoir constaté que l'inscription de l'auteur au tableau de l'ordre des avocats était suspendue, l'a invité à constituer avocat, aux termes de la loi sur l'organisation du Tribunal.

Part-time judge rapporteur (decision writer) of the French Constitutional Council (2001-2004)
2001-2004 : Juge rapporteur à temps partiel (rédacteur des décisions) du Conseil constitutionnel

As a judge of the Tribunal and the Court, and as a member of the Council of State, he was sometimes in the position of a judge rapporteur who writes judgements, and other times in the position of the government commissioner (judge responsible for stating, publicly and independently, an opinion on the case before the court and proposing a solution)
En qualité de juge au Tribunal et à la Cour et de membre du Conseil d'État, fonctions occasionnelles de juge rapporteur rédigeant les jugements et de commissaire du Gouvernement (juge chargé de rendre un avis, public et indépendant sur une affaire dont la cour est saisie et de proposer une solution)

For each judgement, the judge rapporteur receives an honorarium of 1,500 Swiss francs and each of the other two judges an honorarium of 375 Swiss francs.
Pour chaque jugement, le juge rapporteur reçoit 1 500 francs suisses d'honoraires et chacun des autres juges reçoit 375 francs suisses d'honoraires.

One of the three judges is the judge rapporteur, who drafts the judgement; the other two judges participate in the discussion and also sign the judgement.
L'un des trois membres est le juge rapporteur, qui écrit le jugement; les deux autres membres participent à la discussion et signent également le jugement.