Translation for "it lawful" to french

It lawful

• c'est licite
• il est permis

Translation examples

c'est licite

Extradition shall be lawful for:
L'extradition est licite pour :

The act is lawful, but it entails an obligation of reparation.
L’action est licite, mais elle oblige à dédommagement.

:: The funds are lawful in origin.
:: Si l'origine des fonds est licite.

(j) The period of a lawful strike
j) La durée d'une grève licite;

(i) The work is lawful; and
i) Son travail est licite; et

That did not mean, of course, that such enlargement was lawful.
Reconnaître ce fait, ce n'est évidemment pas présumer qu'il soit licite.

(c) To assemble and associate for lawful purposes;
c) Le droit de se réunir et de s'associer à des fins licites.

A13.01/03 Lawful purpose
A13.01/03 Fin licite

Ensure that your work is lawful and justified;
S'assurent que leurs travaux sont licites et justifiés;

Does it continue to be a lawful regime?
Ce régime est-il toujours licite?

il est permis

It argues that the Law on Licences and Permits of 2005 abolished the 1996 Environmental Permit Law.
Elle fait valoir que la loi sur les licences et les permis de 2005 a aboli la loi sur les permis environnementaux.

- Law of Georgia on Licences and Permits;
- Loi sur l'octroi de licences et de permis;

Law on Environmental Permits
Loi sur les permis environnementaux;

(e) Suspension of permit ordered by a law court
e) Suspension de permis sur décision de justice