Translation for "issue warrant" to french

Issue warrant

• émettre un mandat
• mandat d'émission

Translation examples

émettre un mandat

To protect the security of victims or witnesses, the Court has in the past issued warrants of arrest under seal and delayed public judicial proceedings until protective measures could be implemented.
Pour assurer la sécurité des victimes et des témoins, il lui est arrivé de devoir émettre des mandats d'arrêt sous scellés ou reporter des audiences publiques jusqu'à ce que des mesures de protection aient pu être prises.

One of the powers is to issue warrants to intercept telephone conversations (wiretapping) for the purpose of judicial investigation into crime.
Les présidents de juridictions sont notamment compétents pour émettre des mandats aux fins de l'interception de conversations téléphoniques (écoutes téléphoniques) dans le cadre de l'enquête judiciaire sur une infraction.

15. In addition to the provisions of the Law on Criminal Procedure relating to the conditions required for remand into custody and for the extension of the period of detention of a defendant, the Decree No. 2000/62 authorizing the competent authorities to issue warrants of detention for a period of up to 30 days when there exist "grounds to suspect that a person perpetrated or was involved in the perpetration, preparation or instigation of acts of violence threatening public peace and order in or outside the territory of Kosovo".
15. En plus des dispositions du droit de la procédure pénale relatives aux conditions nécessaires à la détention provisoire et au prolongement de la détention, le décret n° 2000/62 autorise les autorités compétentes à émettre des mandats de détention pour une période pouvant aller jusqu'à 30 jours s'il y a << des raisons de croire qu'une personne a perpétré ou a été impliquée dans la perpétration, préparation d'actes de violence menaçant la paix et l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du Kosovo ou qu'elle y a été incitée >>.