Translation for "is strong presumption" to french

Is strong presumption

• est forte présomption

Translation examples

est forte présomption

That there is a strong presumption against implied or tacit waiver in such a case was confirmed by the Chamber of the International Court of Justice in the ELSI case.
L'existence en pareil cas d'une forte présomption à l'encontre de la renonciation implicite ou tacite a été confirmée par la Chambre de la Cour internationale de Justice qui a connu de l'affaire ELSI.

The Court noted the strong presumption of non-exclusivity of use, occupation and enjoyment in the coastal marine area.
La Cour a relevé une forte présomption de la non-exclusivité de l'utilisation, de l'occupation et de la jouissance le long de la zone côtière.

(ii) Notwithstanding a strong presumption in favour of the German civil service as a comparator, the conditions for changing the comparator were not, under current circumstances, in place;
ii) Malgré les fortes présomptions en faveur de la fonction publique allemande, les conditions ne sont pas réunies, dans les circonstances actuelles, pour changer de fonction publique de référence;

Where there are biological ties, there is a strong presumption that a "family" exists and only in exceptional circumstances will such relationship not be protected by article 17.
Dans le cas de liens biologiques, il existe une forte présomption qu'une <<famille>> est constituée et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que cette relation ne sera pas protégée par l'article 17 du Pacte.

In such situations there appears to be a strong presumption that silence does not constitute acceptance of a practice.
Dans de telles situations, il existe une forte présomption que le silence ne constitue pas l'acceptation d'une pratique.

In such situations, there appears to be a strong presumption that silence or inaction does not constitute acceptance of a practice.
Dans de telles situations, il semble exister une forte présomption que le silence ou l'inaction ne constitue pas une acceptation de la pratique.

In granting export authorization, the Spanish authorities will apply the resolution with a strong presumption of denial.
S'agissant de la délivrance des autorisations, les autorités espagnoles appliquent la résolution avec une forte présomption de refus.

This measure will be applied whenever there is a strong presumption that an intentional offence has been committed giving rise to a prison sentence of more than three years;
Cette mesure sera appliquée quand il y a de fortes présomptions de la pratique d'un crime dolosif passible d'une peine de prison supérieure à trois ans;