Translation for "is pleaded" to french

Is pleaded

• est plaidé
• est invoquée

Translation examples

est plaidé

Mr. Chinseche pleaded not guilty.
Il a plaidé non coupable.

All of the defendants pleaded guilty.
Tous les accusés ont plaidé coupable.

Šešelj pleaded not guilty.
L'accusé a plaidé non coupable.

No. of persons pleading guilty
Nombre de personnes ayant plaidé coupable

Inability to plead
Incapacité de plaider sa cause

1st accused pleads "guilty"
Le premier accusé plaide << coupable >>

All pleaded not guilty.
Tous ont plaidé non coupables.

2nd accused pleads "guilty"
Le deuxième accusé plaide << coupable >>

It is pleaded almost exclusively in cases of crimes of passion.
Ce n'est plaide à peu près que dans les crimes passionnels.

est invoquée

I find as a fact that the applicant was physically assaulted by the servants of the State as pleaded by the applicant.
Je constate que le demandeur a été physiquement agressé par les fonctionnaires de police ainsi qu'il l'a invoqué.

The debtor was not able to plead an exemption within the meaning of article 79 CISG.
Le débiteur ne peut pas invoquer une exonération au sens de l'article 79 de la CVIM.

The defendant pleaded a right of set-off on the ground of late delivery.
Le défendeur quant à lui invoque la compensation pour cause du retard de livraison.

We can plead no alibi or extenuating circumstances should we fail to do so.
Si nous échouons nous ne pourrons invoquer aucun alibi ou circonstance atténuante.

Hence, it is no defence to plead superior orders.
L'obéissance aux ordres d'un supérieur ne peut donc pas être invoquée comme moyen de défense.

Decisions divide on which party bears the burden of pleading the failure to mitigate.
Les décisions sont partagées sur le point de savoir à laquelle des parties il appartient d'invoquer la non-adoption de mesures de limitation de la perte.

It utilized the Illinois UCC as both parties had applied this law in their pleadings.
Elle s'est appuyée sur le Code de commerce uniforme de l'Illinois, car les deux parties l'avaient invoqué au cours de leurs plaidoiries.

Those who commit such crimes will not be able to plead mitigating circumstances.
Les auteurs de tels crimes ne peuvent donc invoquer des circonstances atténuantes.

Secondly, the State party pleads national security grounds in connection with the procedures followed.
Deuxièmement, l'État partie invoque des considérations de sécurité nationale eu égard aux procédures suivies.

The defendant pleaded the statute of limitations.
Le défendeur invoque en premier lieu la prescription.