Translation for "is nullity" to french

Is nullity

• est la nullité
• est nulle

Translation examples

est la nullité

The nullity of such stipulation shall not involve the nullity of other provisions of the contract of carriage.
La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport.

The nullity of such stipulation shall not involve the nullity of other provisions of the contract of carriage. (= OSJD)
La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport. (= OSJD)

est nulle

Paragraph 101, third line: After the word "reservation" insert "alone is a nullity which means that the reservation ...".
Paragraphe 101, troisième ligne : après le mot "réserve", insérer les mots ",et elle seule, est nulle, ce qui signifie que la réserve ...".

Failure to comply with the provisions contained in this Chapter shall entail the nullity of the adoption proceedings".
En cas de non-respect des dispositions énoncées dans le présent chapitre, la procédure d'adoption est nulle et non avenue."

4. Support was expressed for Guiding Principle 8, stating the nullity of a unilateral declaration in conflict with a peremptory norm of general international law.
L'on s'est déclaré favorable au Principe directeur 8, qui stipule qu'une déclaration unilatérale en conflit avec une norme impérative du droit international général est nulle.