Translation examples
Enforceability of the judgement
Force exécutoire du jugement
The award was declared enforceable in England and the claimant applied to have it declared enforceable in Germany.
La sentence a été déclarée exécutoire en Angleterre et le demandeur a demandé qu'elle soit déclarée exécutoire en Allemagne.
They were also enforceable.
Ils ont également force exécutoire.
The decision is immediately enforceable.
Elle est immédiatement exécutoire.
It will be for provisional enforcement.
Elle est exécutoire par précision.
They are binding and enforceable.
Cette décision est contraignante et exécutoire.
And this agreement is enforceable.
Et cet accord est exécutoire.