Translation for "is assented" to french

Is assented

• est d'accord
• date de sanction

Translation examples

est d'accord

In 2000, Royal Assent was given to the Nisga'a Final Agreement.
En 2000, l'accord définitif conclu par les Nisga'a a reçu la sanction royale.

The Government of the Syrian Arab Republic has given its assent to the proposed extension.
Le Gouvernement de la République arabe syrienne a donné son accord à cette prorogation.

Before the reform, the assent of the National Security Council was required to declare a state of alert or state of siege; in the case of the latter, the assent of Congress was also required.
- Avant la réforme, l'accord du Conseil de la sécurité nationale était nécessaire pour que soit déclaré l'état d'alerte générale ou l'état de siège, et ce dernier nécessitait également l'accord du Congrès national.

The assent of Congress is needed to extend a state of catastrophe for more than one year;
L'accord du Congrès est exigé pour prolonger l'état de catastrophe au-delà d'un an.

Statutes are passed with the assent of the President.
Pour que des lois soient adoptées, il faut l'accord du Président.