Translation for "irrefragable" to french

Irrefragable

• irréfragable

Translation examples

irréfragable

301. It goes without saying, however, that such a presumption is not irrefragable either, and that if the declaration is really intended to exclude or modify the legal effect of the provisions of the treaty and not simply to interpret them, then it must be considered to be an impermissible reservation and treated as such.
Il va de soi cependant qu’une telle présomption n’est pas non plus irréfragable et que, si la déclaration vise en réalité à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du traité et non pas seulement à les interpréter, elle doit être considérée comme une réserve illicite et être traitée en tant que telle.

The only limit is constituted by the reserve (Code, arts. 470 et seq.), which gives certain categories of legal heirs a right, in principle irrefragable, to a share of the inheritance.
La seule limite est constituée par la réserve successorale (articles 470 et suivants du Code civil) qui donne à certaines catégories d'héritiers légaux un droit en principe irréfragable à une part de l'héritage.

511. Similarly, when reservations were prohibited under a treaty, it would seem that there were grounds for presuming, again not irrefragably, that the author of an interpretative declaration with the same object had acted in good faith and had made what was indeed an interpretative declaration (draft guideline 1.2.3).
511. De même, lorsqu'une réserve était interdite par un traité, il semblait qu'il y avait lieu de présumer, encore une fois de manière non irréfragable, que l'auteur de la déclaration interprétative portant sur le même sujet avait agi de bonne foi et qu'il s'agissait bel et bien d'une déclaration interprétative (projet de directive 1.2.3).

This could be achieved by admitting that there is a presumption, not irrefragable, attached to the name a declaring State gives to its declaration.
Ceci pourrait être acquis en admettant qu’une présomption, non irréfragable, s’attache à la qualification que l’État déclarant a donnée à sa déclaration.

He had therefore adopted a more realistic approach by taking as his basis the judicial decisions of the Human Rights Committee, the Commission on Human Rights and the European Court of Human Rights, and he proposed taking the view that even if the title of an interpretative declaration did not prove what its legal nature was, it did create a presumption - not an irrefragable one, however - particularly when the author (of such a declaration) denominated some declarations "reservations" and others "interpretative declarations" (draft guideline 1.2.2).
C'est pourquoi il avait adopté une démarche plus réaliste en se fondant surtout sur la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, de la Commission des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme et avait proposé de considérer que si l'intitulé d'une déclaration interprétative ne constituait pas la preuve de sa nature juridique, il créait cependant une présomption — non irréfragable —, surtout lorsque l'auteur de la déclaration intitulait certaines de ses déclarations "réserves" et d'autres "déclarations interprétatives" (projet de directive 1.2.2).

In any case, none of these presumptions is irrefragable.
Au surplus et de toutes manières, aucune de ces présomptions n’est irréfragable.