Translation for "irrebuttable" to french

Irrebuttable

• irréfragable

Translation examples

irréfragable

(a) The irrebuttable presumption, based upon State practice, that bilateral treaties are terminated, subject to express provisions indicating the contrary;
a) La présomption irréfragable, fondée sur la pratique des États, que les traités bilatéraux sont éteints, sous réserve de dispositions expresses d'effet contraire;

Ms. Proulx (Canada) proposed that the word "deemed", which created an irrebuttable presumption regarding the place of dispatch, should be replaced by the word "presumed".
Mme Proulx (Canada) propose de remplacer le mot "réputée", qui crée une présomption irréfragable concernant le lieu d'expédition, par le mot "présumée".

In fact, where the offence is committed against a child who has not attained the age of 12, there arises the irrebuttable presumption that the unlawful carnal connection was accompanied by violence.
Dans la pratique, lorsque l'infraction concerne un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 12 ans, il existe une présomption irréfragable qu'il a effectivement été violenté.

"In the case of an incumbent Head of State (or Minister for Foreign Affairs) the `presumption of immunity' is absolute and probably irrebuttable.
<< Dans le cas d'un chef de l'État en fonctions (ou d'un ministre des affaires étrangères), la "présomption d'immunité" est absolue et, sans doute, irréfragable.

This is the purpose of draft guideline 1.3.2, which acknowledges that the name a declaring State gives to its declaration is nevertheless an indication of what it is, although it does not constitute an irrebuttable presumption.
Tel est l'objet du projet de directive 1.3.2 qui reconnaît que, tout en ne constituant pas une présomption irréfragable, la qualification que l'État déclarant a donnée à sa déclaration n'en est pas moins un indice de celle-ci.

The incapacity to give consent in these cases is an irrebuttable presumption, which may not be overruled during the proceedings.
Le fait de ne pouvoir accepter le consentement dans ces affaires est une présomption irréfragable, qui ne peut être altérée dans le cadre de la procédure.

The authorities of the State party therefore attached an irrebuttable presumption of validity to the confessions obtained on 23 and 24 March 1998.
Les autorités de l'État partie ont donc accordé une présomption irréfragable de validité aux aveux obtenus les 23 et 24 mars 1998.

The establishment of the irrebuttable presumption of innocence according to which a minor under 13 years of age cannot have broken criminal law (art. 68);
L'institution d'une présomption irréfragable d'innocence selon laquelle l'enfant, âgé de moins de 13 ans, ne peut avoir enfreint la loi pénale (art. 68);

There is no irrebuttable presumption that torture cannot exist in the States of the European Union.
Il n'existe pas de présomption irréfragable que dans les États de l'Union européenne la torture ne peut pas exister.

Hence, there must be clear evidence of such an intention, and some jurists had suggested that there was a presumption, albeit not an irrebuttable one, against implying waiver.
Une telle intention devait donc être clairement attestée, et certains juristes estimaient qu'il y avait présomption de nonrenonciation, même si cette présomption n'était pas irréfragable.