Translation for "investigation of charges" to french

Investigation of charges

• enquête sur les accusations
• enquête de charges

Translation examples

enquête sur les accusations

99. As far as pre-trial detention is concerned, the Group visited the Criminal Investigation Department's detention unit, where individuals accused of serious crimes are held pending investigations; those charged with lesser offences are held for investigation purposes, as mentioned above, in district police stations, as the delegation saw when it went to visit the Manama and Al Muharraq district police headquarters.
99. En ce qui concerne la détention provisoire, ils ont visité l'unité de détention du Département des investigations criminelles où sont incarcérées en cours d'enquête les personnes accusées de crimes graves, les auteurs d'infractions moins graves étant détenus, pour les besoins de l'enquête − ainsi que nous l'avons souligné − dans les commissariats de police de district, ainsi qu'a pu le constater la délégation en visitant successivement les commissariats centraux des districts de Manama et d'Al Muharraq.

The Special Rapporteur is concerned that the Government of the Sudan has not cooperated with ICC or investigated the charges of war crimes and crimes against humanity against the accused at the national level.
La Rapporteuse spéciale est préoccupée de ce que le Gouvernement soudanais n'a ni coopéré avec la CPI ni enquêté sur les accusations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité formulées contre les individus inculpés au niveau national.

(i) The continuing use of the death penalty, and the inadequate procedures for appeals, lack of transparency about those being held on death row and the reported refusal to return the bodies of those executed to their relatives, inhibiting any investigation into charges of torture or ill-treatment in prison.
i) Le maintien de la peine de mort et les procédures insuffisantes de recours, l'absence de transparence concernant les condamnés à mort et le refus, qui a été signalé, de restituer les corps des personnes exécutées à leurs parents, ce qui empêche d'enquêter sur les accusations de torture ou de mauvais traitements qu'elles auraient subis en prison.

Israel has not met its duty to investigate this charge.
Israël n'a pas rempli son devoir d'enquête sur ces accusations.

In its report, the Panel of Experts on Liberia indicates that the County Attorney of Grand Gedeh did not properly investigate the charges and precipitously decided to release all 74 detainees on 20 February 2012 (ibid., paras. 67-77, and S/2012/186, para. 32).
Dans son rapport, le Groupe d'experts sur le Libéria indique que le Procureur du comté de Grand Gedeh n'a pas correctement enquêté sur les accusations et qu'il a précipitamment décidé de libérer les 74 détenus le 20 février 2012 (ibid., par. 67 à 77, et S/2012/186, par. 32).

33. The investigation of charges and complaints against a judge is provided for by section 87 of the Constitution.
33. L'ouverture d'une enquête sur des accusations ou des griefs portés contre un juge est prévue à l'article 87 de la Constitution.

The Government replied that the Pristina district public prosecutor’s office had been investigating criminal charges against Slobodan Bacevic, but that it found that he was not a member of the Pristina police nor guilty of the criminal offence of abuse of duty.
Le Gouvernement a répondu que le parquet du district de Pristina avait ouvert une enquête sur les accusations formulées à l'encontre de Slobodan Bacevic, mais avait établi qu'il n'était pas membre de la police de Pristina ni coupable de l'infraction pénale d'abus de pouvoir.

The preliminary investigation authorities charged Mr. Ismonov with a serious offence, i.e. criminal conspiracy (participation in a criminal organization).
Les autorités chargées de l'enquête préliminaire ont accusé M. Ismonov d'avoir commis une infraction grave, à savoir <<association de malfaiteurs>> (participation à une organisation criminelle).

In its reply, the United Kingdom reported on investigations and charges brought, the allocation of resources and the establishment of a National Community Tension team, with particular focus on Muslim communities.
Dans sa réponse, le RoyaumeUni a fourni des renseignements sur les enquêtes et les accusations portées, l'allocation des ressources et la création d'une équipe nationale contre les tensions intercommunautaires, avec un accent particulier sur les communautés musulmanes.

Furthermore, the Public Prosecutor discontinued investigations of charges of false representation brought by the author against the expert witnesses heard during the trial.
En outre, le parquet a renoncé à enquêter sur les accusations de déclarations fallacieuses qu'il avait portées contre les témoins experts entendus au cours du procès.

enquête de charges

Only very few organizations reported having independent investigative bodies charged also with prevention of and development of knowledge concerning corruption.
Seules quelques rares organisations ont indiqué disposer d'organes d'enquête indépendants chargés également de la prévention de la corruption et du développement des connaissances en la matière.

Under the authority of a secretary-general and a deputy secretary-general, the task of supervising and mobilizing the unit is carried out by a judge, the director of investigations in charge of the centre of operations, and two unit heads of general and international affairs and relations with financial authorities.
Sous l'autorité d'un secrétaire général et d'un secrétaire général adjoint, participent à l'encadrement et à l'animation du service un magistrat, le directeur des enquêtes en charge du pôle opérationnel et deux chargés de mission (affaires générales et internationales, d'une part, relations avec les autorités financières, d'autre part).