Translation for "international state" to french
Translation examples
Cognizant of disagreements in both the scholarly and policy fields regarding such an expansion of the concept of State terrorism, the Special Rapporteur nonetheless pointed out that, as with the case of State-sponsored terrorism, international State terrorism requires the identification of the international law norms violated, a coherent articulation of specific charges and, of course, attention to the question of responsibility.
Consciente des divergences de vues que suscite, parmi les chercheurs autant que chez les décideurs, un tel élargissement de la notion de terrorisme d'État, la Rapporteuse spéciale fait remarquer que, tout comme pour le terrorisme parrainé par l'État, la notion de terrorisme d'État international impose que les normes de droit international violées, soient identifiées, que les chefs d'accusation soient exposés de manière cohérente et, bien entendu, que soit posée la question de la responsabilité.
49. In her progress report, the Special Rapporteur presented the phenomenon of international State terrorism as one of "coercive" diplomacy that produces a sense of terror in the populations of targeted States.
49. Dans son rapport intérimaire, la Rapporteuse spéciale a présenté le phénomène du terrorisme d'État international comme étant une diplomatie <<coercitive>> qui crée un sentiment de terreur dans la population des pays visés.
63. Thus, starting from such premises as that "[t]he State ... is as much a user of terror in its international affairs as in its domestic activities", some international relations scholars have argued that coercive diplomacy and other overt State behaviour such as resort to the application of terror tactics in international relations (i.e. reprisals and bombing raids designed to produce damage and instil fear or, alternatively, the show of force or use of force as employed in the cold war period by the two superPowers within their respective spheres of influence, nuclear deterrence and the "balance of terror") are cases of (international) State terrorism, whether in war or non-war situations.
63. Procédant d'une idée telle que celle consistant à affirmer que <<[l']État ... utilise autant la terreur dans ses relations internationales que dans ses activités intérieures>>, certains spécialistes des relations internationales font valoir que la diplomatie coercitive et d'autres pratiques similaires déclarées de l'État telles que le recours à une tactique fondée sur la terreur dans les relations internationales (par exemple aux représailles et aux bombardements destinés à causer des dégâts et à inspirer la peur, à la démonstration ou à l'emploi de la force comme l'avaient fait les deux superpuissances pendant la guerre froide dans leurs sphères d'influence respectives, à la dissuasion nucléaire et à <<l'équilibre fondé sur la terreur>>) sont des cas d'utilisation du terrorisme d'État (international) que ce soit dans une situation de guerre ou dans un autre contexte.
There was no basis in State practice thus far for the concept of international State crimes, in contrast to the principle of individual criminal responsibility which had been established by the Nürnberg, Tokyo, former Yugoslavia and Rwanda tribunals, codified in numerous international instruments and would be put into practice in the future international criminal court.
La pratique des États ne fondait guère plus la notion de crimes d'État internationaux, contrairement au principe de la responsabilité pénale individuelle qui avait été posé par les Tribunaux de Nuremberg, de Tokyo, pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, est codifié dans de nombreux instruments internationaux et serait mis en pratique par la future cour criminelle internationale.
In her (first) progress report, under the heading "The question of the actors involved in the exercise of terror or terrorism", she described a distinction between State terrorism and sub-State or individual terrorism, and then between State terrorism as either regime or government terror, Statesponsored terrorism and international State terrorism, with clear implications for accountability.
Dans son (premier) rapport intérimaire, sous la rubrique <<Question des acteurs impliqués dans la pratique de la terreur ou du terrorisme>>, elle a établi une distinction entre terrorisme d'État et terrorisme de groupes ou d'individus à l'intérieur de l'État, puis, à l'intérieur du terrorisme d'État, entre ses diverses manifestations, à savoir régime ou gouvernement fondé sur la terreur, terrorisme parrainé par l'État et terrorisme d'État international, avec leurs répercussions indéniables du point de vue de la responsabilité.
It is sufficient for our purposes to specify at this juncture the following considerations. (a) While war is not necessarily, or even normally, a species of terrorism, belligerent practices and threats may be. (b) Terrorist acts can be committed by States against States, in both war and non-war situations. (c) State-sponsored terrorism in the modern world can, indeed, take many forms, and does not only consist of the assisting or directing of terrorist groups abroad but of other types of terrorist attacks also. This factual situation, coupled with the current inconsistencies and imprecisions in the terminology used by both commentators and policy makers, often results in confounding the boundaries between (international) State terrorism and State-sponsored terrorism. (d) From the legal point of view, the distinction between (international) State terrorism and Statesponsored terrorism is immaterial, since the invocation of either one of them would have exactly the same results (i.e. identification of the violated international law norms, articulation of charges reflected in the relevant international law norms, renunciation of alleged behaviour, etc., and the attendant question of responsibility).
Il suffira à ce stade de formuler les considérations suivantes: a) si la guerre n'est pas nécessairement ni même normalement une forme de terrorisme, il en va tout autrement pour les pratiques belligérantes et les menaces; b) des actes terroristes peuvent être commis par des États contre d'autres États aussi bien en temps de guerre que dans d'autres circonstances; c) assurément, le terrorisme parrainé par l'État peut, dans le monde contemporain, revêtir diverses formes; il ne consiste pas uniquement à aider ou à diriger des groupes terroristes à l'étranger mais englobe également d'autres types d'actes terroristes; cet état de choses, s'ajoutant aux incohérences et imprécisions actuelles dans la terminologie utilisée à la fois par les commentateurs et les décideurs, a souvent pour effet de gommer les distinctions entre le terrorisme d'État (international) et le terrorisme parrainé par l'État; d) d'un point de vue juridique, la distinction entre le terrorisme d'État (international) et le terrorisme parrainé par l'État est immatérielle dès lors que l'invocation de l'un ou de l'autre aurait exactement les mêmes résultats (recherche des normes de droit international violées, définition des chefs d'accusation en fonction des normes relatives au droit international applicables en la matière, renonciation à un comportement présumé, etc., et la question connexe de la responsabilité).
With respect to State actors, the report distinguished between regime or government terror, Statesponsored terrorism and international State terrorism, which was a form of "coercive diplomacy" that produced a sense of terror in the populations of targeted States.
S'agissant des premiers, Mme Koufa distingue, d'une part les régimes fondés sur la terreur, d'autre part le terrorisme parrainé par un Etat et enfin le terrorisme d'Etat international, qu'elle décrit comme étant la diplomatie << coercitive >> qui crée un sentiment de terreur dans la population des pays visés.
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