Translation for "integrum" to french

Integrum

• intégrale

Translation examples

intégrale

At a minimum, the punishment of imprisonment is uncertain in duration and, since stolen properties may easily be consumed, destroyed, lost or even "stolen" from the thief, there is the very real impossibility of performance of restitutio in integrum.
Au minimum l'emprisonnement est de durée incertaine et, étant donné que les biens volés peuvent être facilement consommés, détruits, perdus ou même "dérobés au voleur lui-même", il est en fait impossible de procéder à une restitution intégrale.

505. Paragraph 2 of principle 9 of the Principles relevant to the Use of Nuclear Power Sources in Outer Space, as contained in General Assembly resolution 47/68, provides for restitution in integrum.
Le paragraphe 2 du principe 9 des Principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace, contenus dans la résolution 47/68 de l'Assemblée générale, prévoit une restitution intégrale.

It noted that, if restitutio in integrum is in practice impossible, the respondent States are free to choose the means whereby they will comply with a judgment in which the Court has found a breach, and the Court will not in principle make consequential orders or declaratory statements in that regard.
Dans le cas où la restitution intégrale serait, dans la pratique, impossible, l'État défendeur est libre de choisir le moyen par lequel il entend déférer au jugement de la Cour; la Cour ne délivrera aucune ordonnance ni ne prononcera de jugement déclaratif sur la question.

This provision, coupled with the stipulation of paragraph II which prohibits any benefit from probation, subsequent amnesty or other decrees mitigating penalties, essentially prescribes indefinite imprisonment for persons who are unable to perform restitutio in integrum.
Cette disposition, associée à celle du paragraphe 2 qui interdit d'accorder à l'accusé le bénéfice du sursis, d'une amnistie ou de toute autre atténuation de peine, prescrit un emprisonnement de durée indéfinie pour les personnes qui sont dans l'incapacité de restituer intégralement ce qu'ils ont dérobé.

In such cases, to avoid violations and apply a restitution ad integrum amounts to common sense and good public administration.
En pareil cas, éviter les violations et respecter le principe de la restitution intégrale est synonyme de bon sens et de bonne administration publique.