Translation for "instatement" to french
Instatement
Translation examples
(b) Make an order for re-employment or re-instatement in accordance with the gravity of the circumstances of each case.
b) Ordonner la réintégration ou le rétablissement de l'employé compte tenu de la gravité des circonstances propres à chaque cas.
2.3 On 13 February 1998, the High Court held that the author had been improperly dismissed, and ordered Rs. 474,941.60 compensation and costs, in lieu of re-instatement, as at that point the author had passed the 55-year retirement age.
2.3 Le 13 février 1998, la Haute Cour a jugé que l'auteur avait été abusivement licencié et a ordonné le versement de 474 941,60 roupies à titre d'indemnisation et de frais de justice, en lieu et place de la réintégration de l'intéressé puisque celuici avait à l'époque déjà atteint l'âge de la retraite, soit 55 ans.
(vi) An amount of $4,000,651 representing “re-instatement” by the Russian Government of UNEP assets frozen in 1992.
vi) Un montant de 4 000 651 dollars représentant la «réintégration» par le Gouvernement russe d'avoirs du PNUE, gelés en 1992;
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