Translation for "initial act" to french

Initial act

• acte initial

Translation examples

acte initial

By its very nature, a unilateral act, was said to be freely revocable unless it explicitly excluded revocation or, before the act was revoked, it became a treaty commitment following its acceptance by the beneficiary of the initial act.
L'acte unilatéral, de par sa nature même, serait librement révocable sauf s'il exclut de façon claire la révocation ou lorsque l'acte se transforme, avant sa révocation, en engagement conventionnel, à la suite de son acceptation par le bénéficiaire de l'acte initial.

— The Universal Copyright Convention under its initial Act,
- Convention universelle sur le droit d’auteur, acte initial

According to the Committee, this definition includes two fundamental elements of the violation: the initial act of arrest, detention or abduction, and a refusal to acknowledge that deprivation of freedom.
Selon le Comité, cette définition contient deux éléments fondamentaux de la violation: l'acte initial d'arrestation, de détention ou de séquestration, et le refus d'admettre la privation de liberté.

- The term "in the context of" would include the initial acts in an emerging pattern;
- L'expression << dans le cadre d' >> devrait comprendre les actes initiaux d'une série en train de se faire jour;

It is difficult to see how this reaction could be subject to different conditions of permissibility than those applicable to the initial act.
Il est difficile d'envisager que cette réaction puisse être soumise à des conditions de validité différentes de celles applicables à l'acte initial.

It is difficult to see how this reaction could be subject to different conditions of validity than those applicable to the initial act.
Il est difficile de voir comment cette réaction pourrait être soumise à des conditions de validité différentes de celles applicables à l'acte initial.

The initial act, which was completed, although the insignificant amount of cash obtained was subsequently abandoned, is characterized by the sentencing court as abandoned robbery with intimidation.
L'acte initial, consommé, même si par la suite l'auteur a renoncé à s'emparer de la modique somme d'argent trouvée sur sa victime, a été qualifié par la juridiction de jugement de renonciation à un vol avec intimidation.