Translation for "infringement" to french

Infringement

noun

• infraction
• violation
• transgression
• contravention
• non-respect

Translation examples

infraction noun

Infringements and irregularities
Infractions et irrégularités

Description of the infringement:
Description de l'infraction:

Prevalence of infringements
Fréquence des infractions

That I had found out his prior history of infringements.
Que j'avais découvert dans son passé des infractions.

And you blinked, infringement, back to the start.
Tu clignes des yeux. Infraction, on recommence.

Our client only wanted his copyright infringed a little?
Notre client voulait seulement une petite infraction au copyright ?

Eh, just a few more copyright infringement letters.
Euh, juste quelques nouveaux avis d'infraction aux copyrights.

I'm not talking about your petty infringements!
Je ne parle pas d'infractions ridicules!

Yeah, 'cause he couldn't sue for daughter infringement.
Oui, il pouvait pas le poursuivre pour infraction à sa fille.

Wendell, since you've admitted to the infringement,
Wendell, puisque que vous avez avoué l'infraction,

He sued Greg Jensen, claiming copyright infringement.
Il a fait un procès à Greg Jensen pour infraction au copyright.

Oppa, this is infringement of privacy.
Oppa, c'est une infraction à la vie privée.

violation noun

the infringement of the presumption of innocence;
- la violation du principe de la présomption de l'innocence;

In its final decision the court states the rule or rules infringed and the reason for the infringement.
Lorsqu'elle prononce sa décision définitive, la Chambre indique la règle ou les règles qui ont été violées et les motifs pour lesquels il y a eu violation.

416. The infringement or imminent infringement of these rights is justiciable in a court of law.
416. Les tribunaux connaissent des violations ou tentatives de violation de ces droits.

The courts continue to entertain complaints of infringement or anticipatory infringements of fundamental rights.
Les tribunaux continuent de connaître des plaintes pour violations ou tentatives de violation des droits fondamentaux.

If the institution or person has not terminated the infringement of guaranteed rights, the Commissioner initiates termination of the infringement or the direct threat of infringement.
Si l'établissement ou la personne n'a pas mis un terme à la violation des droits garantis, le Commissaire entreprend d'en mettre un à cette violation ou à la menace directe de violation.

Infringing the inviolability of a home
Violation de domicile

There can be no infringement because...
Il ne peut y avoir de violation car...

It's, uh, copyright infringement.
Violation de droits d'auteur. Pourquoi ?

Infringement on civil liberties!
Violation des libertés civiles !

Hey, my intellectual property rights were being infringed.
Ma propriété intellectuelle a été violée.

It's also copyright infringement.
Ça viole le droit d'auteur.

That is copyright infringement and defamation.
C'est une violation et diffamation de copyright.

And you're worried about trademark infringement?
Tu as peur qu'il viole ton droit d'auteur ?

Roger's suing us for copyright infringement.
Roger nous poursuit pour viol de droit d'auteur.

They're suing for patent infringement.
Ils les poursuivent pour violation de brevet.

This is copyright infringement, asshat.
C'est une violation du droit d'auteur, connard.

transgression noun

This infringement cannot be justified in a free and democratic society.
Cette transgression est inacceptable au sein d'une société libre et démocratique.

(c) errors and infringement of speed limits do not necessarily lead to an accident;
c) les erreurs et les transgressions des limites de vitesse n'entraînent pas nécessairement un accident;

This system has established, and continues to improve, mechanisms to control and eradicate human aggressivity and the most serious infringements of legal regulations.
Ce système a mis en place des mécanismes qu'il continue de perfectionner pour contrôler et éliminer l'agressivité humaine et les plus graves transgressions des normes juridiques.

Errors and infringement of speed limits do not necessarily lead to an accident;
Les erreurs et les transgressions des limites de vitesse n'entraînent pas nécessairement un accident ;

It should also place greater emphasis on the role of transnational corporations in the infringement of indigenous rights.
Par ailleurs, la SousCommission doit mettre davantage l'accent sur le rôle joué par les sociétés transnationales dans la transgression des droits des autochtones.

Any testimony relating to his so-called infringement of the law must be admitted.
Tout témoignage lié à sa prétendue transgression de la loi doit être admis.

contravention noun

Any infringement of the latter shall be punished under criminal law.
Toute contravention à ce qui précède est sanctionnée par la loi pénale.

Any such act would be an infringement of the law and liable for action in Indian courts.
Tout acte de ce type serait une contravention de la loi et serait passible de poursuites devant les tribunaux indiens.

Any infringement of this procedure shall be punished by the judicial authorities, and the penalty may include the disbanding of the association.
Toute contravention à cette procédure est sanctionnée par les autorités judiciaires et la sanction peut aller jusqu'à la dissolution de l'association.

69. If the act is a breach of regulations, the person whose rights have been infringed may:
69. Si le fait constitue une contravention, la personne lésée dans l'un de ses droits peut :

167. Community service may constitute a principal or complementary penalty (offences or infringements).
Il peut être prononcé à titre de peine principale ou complémentaire (délits/ou contraventions).

The Court also stated that, if there were an infringement of section 15, the achievement of employment equity would be a relevant consideration in justifying the policy within the terms of section 1 of the Charter.
Elle a ajouté que s'il y avait contravention à l'article 15, la réalisation de l'équité en matière d'emploi serait un facteur pertinent pour justifier la politique au sens de l'article premier de la Charte.

To this should be added, according to the State party's counsel, the requirement that the penalty should be personalized, which imposes on the authorities the obligation to assign responsibility for the infringement of a traffic regulation to the perpetrator of the infringement, i.e. the driver of the vehicle at a particular moment and not the owner of the vehicle.
À cela s'ajoute, selon le conseil de l'État partie, le principe de la personnalisation des peines, qui fait que l'administration est tenue d'attribuer la responsabilité de la contravention à une règle de la circulation à l'auteur de la contravention, c'estnàndire le conducteur du véhicule à un moment donné, et non au détenteur du véhicule.

Come this way. Maybe you came to infringe on us. I suppose that's OK.
C'est peut être à cause d'une contravention ?