Translation for "inflict punishment" to french

Inflict punishment

• infliger une punition

Translation examples

infliger une punition

Specifically, the description of abuses outlined below demonstrates that the explicit or implicit aim of inflicting punishment, or the objective of intimidation, often exist alongside ostensibly therapeutic aims.
En particulier, la description des abus exposés ci-dessous montre que l'objectif explicite ou implicite d'infliger une punition ou l'objectif d'intimidation coexiste fréquemment avec l'objectif thérapeutique affiché.

According to a note to article 117, the concept of torture is relevant not only to that article, but also to other Criminal Code articles and consists in causing physical or moral suffering aimed at obtaining testimony or other acts performed against the will of the victim, or inflicting punishment.
Selon une annotation à l'article 117, la notion de torture s'applique non seulement à cet article mais également à d'autres articles du Code pénal et consiste à infliger des souffrances physiques ou morales en vue d'obtenir un témoignage de la victime, de lui faire commettre d'autres actes contraires à sa volonté, de lui infliger une punition, ou à d'autres fins.

In some cases, police officials were said to practise torture as an extra-legal method of inflicting punishment.
Dans certains cas, les officiers de police semblaient utiliser la torture comme une méthode extra-juridique d'infliger une punition.

In addition to its use as a means to extract a “confession”, torture was also reportedly administered to force detainees to sign statements pledging to renounce their political affiliation, to desist from future anti-government activity, to coerce the victim into reporting on the activities of others, to inflict punishment and to instil fear in political opponents.
27. Outre qu'elle servirait à obtenir des "aveux", la torture serait également utilisée pour forcer les détenus à signer des déclarations dans lesquelles ils s'engageraient à renoncer à leur affiliation politique et à toute activité antigouvernementale à l'avenir, ainsi que pour obliger la victime à rendre compte des activités d'autres personnes, pour infliger une punition et pour intimider les opposants politiques.

Firstly, without prejudice to section 29 of the Criminal Code, where a court is of the opinion, having regard to the nature of the offence, other relevant circumstances, and the character of the offender, that it is not expedient to inflict punishment on the offender, or that no other order is considered appropriate, the court may make an order discharging the offender, subject to certain conditions. These conditions include: the condition that the offender should not commit an offence within a prescribed period, not exceeding three years from the date of the order, and that should the offender commit an offence, he or she will be liable to be sentenced for the original offence.
Tout d'abord, sous réserve de l'article 29 du Code pénal, lorsqu'un tribunal est d'avis, compte tenu de la nature de l'infraction et d'autres circonstances pertinentes et de la personnalité du prévenu qu'il ne convient pas d'infliger une punition au prévenu, ou qu'aucune autre décision ne peut être considérée comme pertinente, le tribunal peut ordonner un non-lieu, sous certaines conditions: le prévenu ne doit commettre aucune infraction pendant une période donnée ne dépassant pas trois ans à partir de la date du jugement, et si le prévenu commet une nouvelle infraction, , il sera passible d'être condamné pour l'infraction précédente.

With regard to the intention of the officials, the Committee recalls that it is the responsibility of the State party to provide evidence that the treatment of the victim in detention was not intended to be contrary to article 1 of the Convention, particularly in respect of inflicting punishment.
S'agissant de l'intention des agents étatiques, le Comité rappelle qu'il incombe à l'État partie d'apporter la preuve que le traitement infligé en détention n'avait pas pour objectif de causer un traitement contraire à l'article premier de la Convention, et en particulier celui de lui infliger une punition.

66. Torture is also reportedly administered to force detainees to sign statements pledging renouncement of their political affiliation, to desist from future anti-government activity, to coerce the victim into reporting on the activities of others, to inflict punishment and to instil fear in political opponents.
66. La torture serait également utilisée pour forcer les détenus à signer des déclarations dans lesquelles ils s'engageraient à renoncer à leur affiliation politique et à toute activité antigouvernementale à l'avenir, ainsi que pour contraindre la victime à rendre compte des activités d'autres personnes, pour infliger une punition et pour intimider les opposants politiques.