Translation examples
The Working Group submitted its report on 21 May 2010 and recommended a number of reforms to the Tribunal's procedures, including disallowing direct examination on issues that are directly and fully covered by Rule 92 ter statements or transcripts; requiring parties to identify in advance the issues in dispute and to refrain from unnecessary direct examination and cross-examination; issuing oral rulings in lieu of written decisions; eliminating the need for superfluous translations; increasing, as trials are completed, the sitting times of the remaining trials; and monitoring the use of incourt time so as to reduce the time spent on procedural matters.
Le 21 mai 2010, le groupe de travail a présenté son rapport, dans lequel il recommande une série de modifications aux règles de procédure du Tribunal, afin, notamment : d'interdire l'interrogatoire portant sur des questions directement et pleinement traitées dans la déclaration ou le compte rendu de déposition versé au dossier sous le régime de l'article 92 ter du Règlement; d'exiger des parties qu'elles définissent à l'avance les questions en litige et s'abstiennent de tout interrogatoire ou contre interrogatoire inutile; de favoriser les décisions orales par rapport aux décisions écrites; d'éviter les abus en matière de traduction; d'accroître, au fur et à mesure que les procès s'achèvent, le temps d'audience consacré à ceux qui restent en cours; et de contrôler l'utilisation des heures d'audience afin de réduire le temps consacré aux questions de procédure.
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