Translation for "inconformity" to french

Inconformity

• en conformité
• inconformité

Translation examples

en conformité

(3) The design of the Rules should take into consideration of differences of legal systems of different States, minimizing the inconformity of the ODR mechanism to the legal system in which it operates, in order that the Rules can be implemented in as many jurisdictions as possible.
3) La conception du Règlement devrait tenir compte des divergences existant entre les systèmes juridiques des différents États, en limitant le plus possible tout défaut de conformité du mécanisme de résolution des litiges en ligne au système juridique dans lequel il s'applique, afin que le Règlement puisse être mis en œuvre dans le plus grand nombre possible de pays.

This in itself represents an important safeguard ensuring that the legislature enacts legislation inconformity with the loftiest constitutional principles and rules laid down by Egyptian law and including the rights and freedoms set forth in the relevant international instruments.
Cet élément constitue en soit une sauvegarde importante qui permet de veiller à ce que le pouvoir législatif promulgue des lois en conformité avec les principes et les règles constitutionnels les plus nobles du droit égyptien, parmi lesquels les droits et libertés consacrés par les instruments internationaux pertinents.

(2) Drafting of the Rules should take into account of the current practice in dispute resolution for electronic commerce, as well as the enforceability of the ODR procedure, in order to avoid inconformity of the design of the Rules to e-commerce practice.
2) L'élaboration du Règlement devrait tenir compte de la pratique actuelle de la résolution des litiges ayant trait au commerce électronique, ainsi que de l'applicabilité de la procédure de résolution des litiges en ligne, afin d'éviter tout défaut de conformité de la conception du Règlement à la pratique du commerce électronique.

If the Constitutional Court finds inconformity between the above regulations then the respective regulations, their parts or some of their provisions lose effect and, the bodies that issued these regulations are obliged to harmonize them within six month from the promulgation of the decision of the Constitutional Court.
Si la Cour constitutionnelle constate l'incompatibilité, l'effet des actes en question, de certaines de leurs parties ou de leurs dispositions, est suspendu et les organes qui les ont adoptés sont tenus de les mettre en conformité avec la Constitution dans un délai de six mois à compter de la date de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.