Translation for "incommunicatively" to french

Incommunicatively

• au secret

Translation examples

au secret

Any incommunication, intimidation or torture is prohibited and shall be punished by criminal law.
Le placer au secret, lui faire subir des mesures d'intimidation ou des tortures est interdit et sanctionné par la loi.

13. In addition, the report of the aforementioned Bolivian Parliamentary Commission gives accounts of the torture denounced by Pinto and other prisoners belonging to the EGTK and other groups considered to be subversive, pointing out that this ill—treatment occurred during the period of illegal incommunication, since the legal time limits had already been exceeded, and that it occurred in several places of detention.
13. En outre, le rapport de la commission parlementaire confirme les tortures subies par Pinto ainsi que par d’autres détenus appartenant à l’EGTK et à d’autres groupes considérés comme subversifs, signalant que ces mauvais traitements ont été infligés pendant que les détenus étaient maintenus au secret illégalement — les délais maxima prévus par la loi étant dépassés — et dans différents centres de détention.

Article 289 of the Federal District Code of Penal Procedure stipulates that the authorities shall in no event and for no reason use incommunication, intimidation or torture in order to obtain statements from a suspect or for any other purpose.
L'article 289 de ce même code dispose qu'en aucun cas et pour aucun motif l'autorité ne pourra laisser un suspect au secret, lui faire subir des mesures d'intimidation ou le soumettre à la torture pour obtenir de lui une déposition ou à toute autre fin.

The decision in which incommunication is ordered or, as appropriate, extended must state the reasons for which the measure was adopted.
L'ordonnance de mise au secret ou, le cas échéant, de prorogation doit énoncer expressément les motifs qui justifient la mesure.

162. Article 225, paragraph XII, of the Penal Code classifies the following as offences against the administration of justice committed by public servants: “Compelling the accused to testify against himself, using incommunication, intimidation or torture, ... .”
162. En vertu du paragraphe XII de l'article 225 du Code pénal, se rend coupable de délit contre l'administration de la justice l'agent de la fonction publique qui "oblige l'inculpé à faire une déclaration en recourant au placement au secret, à l'intimidation ou à la torture... ."

This second period of incommunication may last no longer than three days.
Ce deuxième placement au secret ne peut en aucun cas être supérieur à trois jours.

160. Article 225, paragraph XII, of the Penal Code for the Federal District in respect of Ordinary Law and for the entire Republic in respect of Federal Law states that the following constitute offences against the administration of justice committed by public servants: “XII. Compelling the accused to testify against himself, using incommunication, intimidation or torture, ... .”
160. Dans le Code pénal pour le District fédéral en matière de juridiction commune et pour l'ensemble de la République en matière de juridiction fédérale, le paragraphe XII de l'article 225 dispose que se rend coupable de délit contre l'administration de la justice l'agent de la fonction publique, qui "oblige l'inculpé à faire une déclaration en recourant au placement au secret, à l'intimidation ou à la torture,... ."