Translation for "in competition matters" to french

In competition matters

• en matière de concurrence

Translation examples

en matière de concurrence

Requests for judicial assistance in competition matters may also be made under the Schengen Agreement, although the procedure is lengthy.
Des demandes d'entraide judiciaire en matière de concurrence peuvent être faites aussi au titre de l'Accord de Schengen, mais la procédure est longue.

The programme should be a continuous exercise geared to imparting knowledge and appreciation of competition matters.
Ce programme devrait être appliqué de façon continue afin d'assurer la transmission de connaissances et d'informations en matière de concurrence.

So far the FTAA talks, which include a chapter dealing with cooperation in competition matters, have not been conclusive.
Jusqu'à présent, les négociations sur la ZLEA, qui comportent un chapitre sur la coopération en matière de concurrence, n'ont pas abouti.

This will enable the judiciary to develop competences in competition matters and will reduce conflict between the judiciary and the competition authority.
Cela permettra au pouvoir judiciaire d'acquérir des compétences en matière de concurrence et réduira les conflits entre l'appareil judiciaire et l'autorité de la concurrence.

The decisions of the Federal Administrative Tribunal on competition matters may be appealed to the Federal Tribunal (Switzerland Supreme Court).
Il est possible de faire appel des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de concurrence devant le Tribunal fédéral (Cour suprême de la Suisse).