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Translation examples
noun
(c) that authorizes an officer or agent of the Government of Guyana, or of a local democratic organ or of a body corporate established directly by law for public purposes to enter on the premises of any person in order to inspect those premises or anything for the purpose of any tax, duty, rate, cess or other impost or in order to carry out work connected with any property that is lawfully on those premises and that belongs to that Government, local democratic organ or body corporate, as the case may be for, or for the purpose of obtaining or verifying information required for compiling national statistics or required for the purposes of planning, management and development of the national economy; or
c) qui autorisent un fonctionnaire ou agent du Gouvernement du Guyana, ou d'un organe démocratique local ou d'une personne morale directement établie par la loi à des fins publiques d'entrer dans le domicile de toute personne afin de procéder à l'inspection des lieux ou à n'importe quelle inspection aux fins de taxes, droits, impôts parafiscaux ou autres prélèvements ou pour réaliser un travail se rapportant à des biens qui se trouvent légalement dans ces locaux et qui appartiennent au Gouvernement, à l'organe démocratique local ou à la personne morale, selon le cas, ou pour obtenir ou vérifier des informations nécessaires pour établir des statistiques nationales ou à des fins de planification, de gestion et de développement de l'économie nationale; ou
6.1.10 The GoS undertakes that no other charges, taxes, imposts or other duties shall be levied on the processing and transportation services for the GoRSS Oil Entitlement Volumes unless expressly provided for in this Agreement.
6.1.10 À moins de dispositions expresses du présent Accord, le GRS s'engage à ne pas imposer d'autres redevances, taxes, impôts ou droits sur les services de traitement et de transport destinés aux volumes de pétrole attribués au GRSS.
:: The Government of Sudan shall guarantee the security of the products to pass to the border of South Sudan without hindrance, taxation, state fees, road fees or any other applicable imposts.
:: Le Gouvernement du Soudan assure la sécurité des produits et garantit qu'ils passent la frontière du Soudan du Sud sans entrave et sans être soumis à l'impôt, à une redevance nationale, à la redevance routière ou à toute autre taxe.
Specifically, towards the realization of these objects, the Union favours the raising of public revenues by public collection of the rental value of land apart from improvements and the abolition of taxes, tariffs, or imposts of every sort that interfere with the free production and exchange of wealth.
Plus spécifiquement, aux fins de la réalisation de ces objectifs, l'Union est favorable à l'augmentation des revenus publics grâce à la collecte auprès de la population d'un impôt sur la valeur foncière - exception faite des améliorations qui sont apportées aux biens fonciers - et de l'abolition des taxes, tarifs douaniers ou droits à l'importation de quelque nature que ce soit, qui nuisent à la libre production et au libre échange des richesses.
As for aliens sojourning in the Republic of Korea, the Immigration Control Act specifies in article 29 that an individual's departure from the country may be suspended if that person is deemed harmful to the security or social order of the Republic of Korea; or if that individual is suspected of committing a grave crime and is under investigation; or is in arrears on the payment of taxes or other public imposts; or if that person's departure is deemed improper and damaging to the interests of the Republic of Korea.
En ce qui concerne les étrangers résidant en République de Corée, l'article 29 de la loi sur le contrôle de l'immigration stipule qu'il est possible de suspendre le départ d'un étranger si cette personne risquerait de nuire à la sécurité ou à l'ordre social de la République de Corée ou si elle est soupçonnée d'avoir commis un crime grave et fait l'objet d'une enquête, si elle n'a pas encore payé des taxes ou d'autres impôts publics ou si le départ de cette personne est considéré comme indésirable et préjudiciable aux intérêts de la République de Corée.
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