Translation for "imposition" to french
Translation examples
Criteria for the imposition of fines
Critères pour l’imposition d’une amende
Dictatorship is an imposition.
C'est la dictature qui est une imposition.
That is not an imposition.
Cela n'est pas une imposition.
Imposition of rules of conduct
Imposition de règles de conduite
Imposition of sanctions;
Imposer des sanctions;
· not as an imposition;
— Comme quelque chose d'imposé;
C. Imposition of quotas
C. Imposition de contingents
The imposition of duties on:
- les obligations imposées :
Imposition and enforcement of sanctions;
Imposition et application des sanctions;
(iii) Imposition of a fine;
iii) imposition d'une amende;
If it's not an imposition.
Je ne voudrais pas m'imposer.
That seems such an imposition.
Nous ne voulons pas nous imposer.
I feel such a terrible imposition.
J'ai l'impression de m'imposer.
That seems rather an imposition.
- Nous ne voudrions pas nous imposer.
It's not an imposition.
Tu ne t'imposes pas.
- I hope we weren't an imposition.
- J'espère qu'on s'est pas imposés.
You would never be an imposition.
Tu ne seras jamais une imposition.
It's a terrible imposition.
Je m'impose comme ça.
I can handle imposition, Frank.
Qu'il s'impose ne me dérange pas.
The imposition of religious views by force is proscribed.
Il est interdit d'inculquer des conceptions religieuses par la contrainte.
In this process, there can be no impositions or unnecessary haste.
Il ne peut y avoir de contrainte ni de précipitation inutile en la matière.
I do realize that this is... this is something of an imposition.
Je réalise que c'est... une contrainte majeure.
I realize it's a terrible imposition.
Je sais que c'est une contrainte énorme.
By the way, it wasn't an imposition.
De toute façon, ce n'est pas une contrainte.
Yes, more of an imposition than me living there for free.
Oui, plus une contrainte que moi vivant ici gratuitement.
I know this isa huge imposition, and I reallyappreciate you... you know.
Je sais que c'est une grosse contrainte, et j'apprécie vraiment que tu... tu sais...
Because it would be an imposition.
Car ça serait une contrainte.
I fear they may balk at such an imposition on their daily lives.
J'ai peur qu'ils ne protestent devant tant de contraintes.
Because grace is a gift from God not an imposition.
Car la grâce est un don de Dieu, pas une contrainte.
noun
These amounts of holiday payments were fully subject to the imposition of income tax, in conformity with the Dutch laws and regulations.
Les sommes perçues au titre des congés payés ont été soumises dans leur intégralité à l'impôt sur le revenu, conformément aux lois et règlements néerlandais.
In 2006, the Court of Appeal upheld the ruling that the imposition of the Levy on FDH employers was not a tax on FDHs.
En 2006, la Cour d'appel a confirmé le jugement selon lequel la Taxe n'était en aucun cas un impôt acquitté par les employés de maison étrangers.
Imposition and allocation of taxes to benefit funds for the territorial collectivities, public establishments or public service agencies; imposition of taxes, provincial and community taxes;
Création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, établissements publics ou organismes chargés d'une mission de service public; création d'impôts, droits et taxes provinciaux ou communaux;
(a) For the imposition of taxation by the Government or a local government or authority; or
a) Régissant le prélèvement d'impôts par le Gouvernement ou par une administration ou autorité locale;
Some countries had imposed reserve requirements for capital inflows which were in effect equivalent to the imposition of a tax.
Quelques pays obligeaient les investisseurs étrangers à constituer des réserves, ce qui équivalait en fait à appliquer un impôt.
Why is it that donors have traditionally been, and in some cases continue to be, reluctant to agree to the recipient country's imposition of taxes in connection with their international assistance?
Pourquoi les donateurs ont traditionnellement été, et dans certains cas demeurent, réticents à accepter que le bénéficiaire prélève des impôts sur l'assistance internationale?
The citizenship must then have been acquired by fraud, false representation or concealment of any material fact. (Citizenship can also be removed on grounds of disloyalty towards Her Majesty the Queen, or the imposition of a prison sentence of 12 months or more within five years of the date of registration, but these grounds are hardly likely to arise with children.) The process of deprivation is overseen by an independent committee of inquiry established under the terms of the statute.
Pour que l'enfant en soit privé, la citoyenneté doit alors avoir été acquise par tromperie, fausse déclaration ou dissimulation de faits matériels. (La citoyenneté peut également être retirée pour cause de déloyauté envers Sa Majesté la Reine, ou si l'intéressé est condamné à une peine de prison de 12 mois ou plus dans les cinq années suivant la date de la déclaration, encore que ces motifs soient peu probables dans le cas d'enfants.) Le processus de déchéance de citoyenneté relève d'un comité d'enquête indépendant créé en vertu de la loi régissant la question.
The Uzbek authorities have not presented any sound and motivated answer to the claims raised in her numerous complaints, namely: (a) on the late presentation of charges; (b) on the refusal to allow her husband to have the assistance of a lawyer of his own choosing as well as on the conduct of investigation actions (interrogations, confrontations etc.) in the absence of the lawyer assigned to the case by the investigating officer; (c) on the psychological pressure to which Mr. Ismailov and his family were exposed by blackmail, deceit and numerous home searches; (d) on the court's unreasonable and groundless refusal to call and examine the defence witnesses; (e) on the violation of criminal procedure legislation in relation to the evaluation of evidence in her husband's case as well as on the imposition of a sentence based solely on self-incrimination.
Les autorités ouzbèkes n'ont présenté aucune réponse solide et motivée aux griefs soulevés dans ses nombreuses plaintes, concernant notamment: a) la notification tardive des chefs d'inculpation; b) le refus d'autoriser son mari à bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix et la conduite d'actes d'enquête (interrogatoires, confrontations, etc.) en l'absence de l'avocat désigné par l'enquêteur; c) les pressions psychologiques exercées sur M. Ismailov et sa famille par le chantage, la tromperie et les nombreuses perquisitions de domiciles; d) le refus déraisonnable et infondé du tribunal de convoquer et d'interroger les témoins de la défense; e) la violation de la législation en matière de procédure pénale pour ce qui est de l'évaluation des éléments de preuve dans l'affaire de son mari, ainsi que l'application d'une peine fondée uniquement sur la déposition faite par son mari contre lui-même.
Peace that is imposed through the imposition of the conditions of one party on the other and that creates a sense of injustice will never lead to anything but renewed tension and instability.
Une paix qui serait le fait d'une partie imposant ses conditions à l'autre partie et qui créerait un sentiment d'injustice et de tromperie ne peut mener qu'à de nouveaux troubles et à une nouvelle instabilité.
The resolution encompasses dubious political objectives such as deceiving world public opinion in order to eliminate the growing pressure to end the suffering of the Iraqi people and lift the unjust embargo imposed on it in a bid to divert efforts to that end within the Security Council and thus ensuring the continued imposition of the embargo for as long as possible.
En réalité, elle a des objectifs politiques douteux : tromper l'opinion publique mondiale pour mettre un terme aux pressions accrues qu'elle exerce en exigeant qu'il soit mis fin aux souffrances du peuple iraquien et que soit levé l'embargo inique qui lui est imposé, et faire pièce aux efforts déployés en ce sens au sein du Conseil de sécurité et, partant, faire maintenir l'embargo aussi longtemps que possible.
- Oh, it's such an imposition.
- Oh, c'est une telle tromperie.
I'm sorry, I know this must be an imposition but I was wondering, could you give me an examination this morning?
Je e peux même pas regarde Pamela dans les yeux. Je continue à me demander si j'aurais préféré savoir de la tromperie de J.R avant qu'il ne soit trop tard.
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