Translation for "import licensing" to french

Import licensing

• licence d'importation
• les licences d'importation

Translation examples

licence d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord sur les procédures de licences d'importation

5. Import Licensing Procedures
5. Procédures en matière de licences d'importation

The main areas of complaints are subsidies, anti-dumping, import licensing and safeguard measures.
Les plaintes portaient surtout sur les subventions, les mesures antidumping, les licences d'importation et les mesures de sauvegarde.

Export should be made by a Party against the import license submitted by the importer to the exporter.
L'exportation par une Partie devrait être précédée de la présentation de la licence d'importation, par l'importateur à l'exportateur.

The Party had also reaffirmed its commitment to refrain from issuing CFC import licenses.
La Partie avait en outre réitéré son engagement de ne pas délivrer de licences d'importation pour les CFC.

The issuance of import licenses is suspended and existing licenses are cancelled.
La délivrance de licences d'importation est suspendue et les licences existantes sont annulées.

Importers of equipment containing HFCs or HCFCs are required to hold equipment import licenses.
Les importateurs d'équipements contenant des HFC ou des HCFC doivent détenir des licences d'importation pour ces équipements.

Guatemala was suspending the issuance of HCFC import licenses for the remainder of 2014.
Le Guatemala avait suspendu la délivrance de licences d'importation de HCFC pour le restant de l'année 2014.

The import license is handed to Customs and the box is physically inspected by the sworn-in experts.
La licence d'importation est remise au service des douanes, et la boîte fait l'objet d'une inspection physique de la part d'experts assermentés.

Ogungbe's fixed it so there's a problem with the import license.
Ogungbe règle ça, et il a un problème avec la licence d'importation.

They're holding some cargo containers which I've been waiting for because of some missing import license or something.
Ils retiennent un certain nombre de conteneurs parce que je n'ai pas de licence d'importation.

Now, rocky is radioactive, but what he needs from you is an import license.
Bon, il est radioactif, mais il a besoin d'une licence d'importation.