Translation for "implementation law" to french

Implementation law

• loi d'application
• la loi de mise en œuvre

Translation examples

loi d'application

82. On 22 December 1994, it was reported that the Knesset had approved the Gaza/Jericho Implementation Law (Economic Arrangements and Judicial Arrangements). (Ha'aretz, Jerusalem Post, 22 December 1994)
82. Le 22 décembre 1994, il a été signalé que la Knesset avait approuvé la loi d'application (arrangements économiques et judiciaires) pour Gaza et Jéricho. (Ha'aretz, Jerusalem Post, 22 décembre 1994).

A draft CWC Implementation Law is being prepared, the adoption of which is one of the obligations of Serbia and Montenegro under the CWC.
Un projet de loi d'application de la CIAC est en préparation, son adoption constituant l'une des obligations de la Serbie-et-Monténégro au titre de la Convention.

:: Recognition of customary use: laws, implementing laws?
:: Reconnaissance de la gestion traditionnelle : lois, application des lois?

In one case, no reference had been made in the implementing law to the mental state of the offender, and further clarification was sought by the reviewing experts.
Dans un cas, aucune référence n'avait été faite, dans la loi d'application, à l'état mental de l'auteur de l'infraction; les examinateurs ont donc demandé des précisions.

The Anti-Corruption Act (ACA) entered into force in 2009; it is the main implementation law for the Convention.
La loi contre la corruption est entrée en vigueur en 2009; c'est la principale loi d'application de la Convention.

Where the provisions of the treaty are sufficiently specific, no implementing law is necessary.
Lorsque les dispositions de l'instrument sont suffisamment précises, aucune loi d'application n'est nécessaire.

Furthermore, the legal and technical text of the draft Code will be refined to take into account the Constitutional Charter and the Implementation Law as well s the fact that the Code has become the responsibility of the Republic of Serbia.
Le texte du projet de Code doit encore subir certains aménagements juridiques et techniques rendus nécessaires par l'adoption de la Charte constitutionnelle et de sa loi d'application ainsi que par le fait que le Code est maintenant placé sous la juridiction de la République de Serbie.

The implementing laws in Scotland and Northern Ireland are summarized in the report.
Les lois d'application en vigueur en Écosse et en Irlande du Nord sont résumées dans le rapport.

In this context, funding had been given to legal drafters to work with the Government agencies of those States for the development and adoption of relevant implementing laws.
Un financement a été offert à cet effet aux rédacteurs juridiques afin qu'ils collaborent avec les organismes publics de ces États en vue de l'élaboration et de l'adoption des lois d'application pertinentes.

Other implementing laws (including for Scotland and Northern Ireland) are referenced in the report.
D'autres lois d'application (y compris pour l'Écosse et l'Irlande du Nord) sont mentionnées dans le rapport.