Translation for "impermissibility" to french

Impermissibility

• inadmissibilité

Translation examples

inadmissibilité

The Commission was of the view that the impermissibility of a reservation was the objective consequence of the prohibition of the reservation as provided in the treaty, or of the incompatibility of the reservation with the object and purpose of the treaty.
La Commission est d'avis que l'inadmissibilité d'une réserve est la conséquence objective de l'interdiction de la réserve prévue dans le traité, ou de l'incompatibilité de la réserve avec l'objet et le but du traité.

The depositary should be impartial and neutral in the exercise of its functions and should be limited to transmitting reservations to the parties to the treaty; it should not be assigned the role of expressing a view regarding the impermissibility of a reservation.
Le dépositaire doit être neutre et impartial dans l'exercice de ses fonctions et se borner à transmettre les réserves aux parties au Traité sans qu'il y ait lieu de lui confier le soin d'exprimer son point de vue sur l'inadmissibilité d'une réserve.

10. Strict observance of the principles of impartiality and the impermissibility of any form of discrimination in the provision of humanitarian and medical assistance and other forms of humanitarian support for all sectors and groups of the population.
10. On s'en tiendra scrupuleusement aux principes d'impartialité et de l'inadmissibilité de toute discrimination dans l'octroi d'une aide humanitaire et médicale ou d'autres apports humanitaires à toutes les couches et à tous les groupes de la population;

The Russian Federation voted in favour of the draft resolution before us today, guided by the need to send a clear signal to the international community on the impermissibility of reproductive cloning.
La Fédération de Russie a voté pour le projet de résolution dont nous sommes saisis aujourd'hui, consciente de la nécessité de signifier clairement à la communauté internationale l'inadmissibilité du clonage à des fins de reproduction.

17. The principles of neutrality, independence, transparency, impartiality and the impermissibility of any form of discrimination in the provision of humanitarian and medical assistance and other forms of humanitarian support for all sectors and groups of the population should be observed.
17. Il faut observer les principes de neutralité, d'indépendance, de transparence, d'impartialité et d'inadmissibilité de toute discrimination dans l'octroi d'une aide humanitaire et médicale et d'autres apports humanitaires à toutes les couches et à tous les groupes de la population.

69. As regards subparagraph (e), a view was expressed in favour of retaining the proposed provisions concerning the impermissibility of imposing additional conditions for the cessation or suspension of sanctions on a target State which was the object of sanctions.
S'agissant de l'alinéa e), des délégations étaient favorables au maintien dans le texte des dispositions touchant l'inadmissibilité de l'imposition à l'État visé par les sanctions de conditions supplémentaires pour la levée ou la suspension des sanctions.

Strict observance of the principles of impartiality and the impermissibility of any form of discrimination in the provision of humanitarian and medical assistance and other forms of humanitarian support for all sectors and groups of the population.
On s’en tiendra scrupuleusement aux principes d’impartialité et de l’inadmissibilité de toute discrimination dans l’octroi d’une aide humanitaire et médicale ou d’autres apports humanitaires à toutes les couches et à tous les groupes de la population.»

The impermissibility under international law of unilateral sanctions is uniformly recognized by the international community.
L'inadmissibilité, en vertu du droit international, de sanctions unilatérales est universellement reconnue par la communauté internationale.

Such precision in no way prejudged the permissibility or impermissibility of general and imprecise reservations.
De telles précisions ne préjugent en aucune manière, bien entendu, de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité des réserves de caractère général ou imprécises.

3. Impermissibility of unilateral sanctions under international law is commonly recognized by the international community.
3. L'inadmissibilité, en vertu du droit international, de sanctions unilatérales est reconnue par l'ensemble de la communauté internationale.