Translation for "impeachs" to french
Impeachs
Translation examples
For impeachment there is a need of a 3/5 majority.
Pour la mise en accusation, il faut une majorité des 3/5.
This public impeachment shall take place based on the stipulations of the Constitution of Japan: the Diet shall set up an impeachment court from among members of both Houses for the purpose of trying those judges against the impeachment proceedings.
La mise en accusation publique s'effectue selon des modalités prévues par la Constitution japonaise: en pareil cas, la Diète doit constituer un tribunal de mise en accusation composé de membres des deux chambres aux fins de juger les magistrats contre lesquels la procédure de mise en accusation a été engagée.
Under Article 1, the Senate has the sole power to try impeachments, and the House of Representatives has the sole power to impeach.
En vertu de l'article premier de la Constitution, le Sénat a seul le pouvoir de juger les personnes mises en accusation par la Chambre des représentants et celle-ci a le pouvoir exclusif de mise en accusation.
Law on the Court of Impeachment No. 3/1963
Loi relative à la Chambre des mises en accusation (landsdómur) (No 3/1963)
On impeachment of the President of the Republic, the Prime Minister and ministers.
De la mise en accusation du Président de la République, du Premier Ministre et des ministres.
The impeachment resolution included two Articles of Impeachment.
La résolution de mise en accusation comptait deux chefs d'accusation.
The other determines the composition and competence of the High Court of Impeachment (Act on the High Court of Impeachment).
La deuxième fixe la composition et les pouvoirs de la Haute Cour de mise en accusation (loi sur la Haute Cour de mise en accusation).
Under Article I, the House of Representatives has the sole power to impeach, and the Senate has the sole power to try impeachments.
En vertu de l'article premier, la Chambre des représentants a le pouvoir exclusif de mise en accusation et le Sénat a seul le pouvoir de juger les personnes mises en accusation.
- Impeachment? - That's right.
Une mise en accusation ?
Must be impeached.
Doit être mis en accusation.
I'm being impeached.
J'ai été mise en accusation.
Impeached for what?
L'accuser de quoi ?
We accept the impeachment.
RICHARD : Nous acceptons l'accusation.
Forget about impeaching the investigation.
Oublie l'accusation.
Consider yourself... - impeached. - Yeah!
Considére toi comme mis en accusation.
- and letters of impeachment.
- et des lettres d'accusation.
This goes to impeachment.
C'est la mise en accusation.
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