Translation for "impeachment was" to french

Impeachment was

• la mise en accusation était
• impeachment était

Translation examples

la mise en accusation était

The impeachment resolution included two Articles of Impeachment.
La résolution de mise en accusation comptait deux chefs d'accusation.

impeachment était

2.3 The author submits that on 8 December 2003, the main impeachment initiator, Gintaras Steponavicius, Vice-President of the Seimas, met with Egidijus Kūris, President of the Constitutional Court, and that they discussed the granting of citizenship to Mr. Borisov.
2.3 L'auteur indique que le 8 décembre 2003, le Vice-Président du Seimas, Gintaras Steponavicius, principal initiateur de la procédure de destitution (impeachment), a rencontré Egidijus Kuris, Président de la Cour constitutionnelle, avec lequel il a discuté de l'octroi de la nationalité à M. Borisov.

The June-July 2010 Constitutional Convention proposed amendments or revisions to the current Constitution, including those related to the prohibition of further individualization of communal lands in the Territory, the establishment of an impartial jury in all criminal prosecutions, the enhancement of the Samoan language and culture in the educational system, the management and preservation of the natural resources of the Territory in accordance with local laws, and the provision for an impeachment of the Territory's leaders.
Lors de l'Assemblée constituante qui a siégé en juin-juillet 2010, des projets d'amendement ou de révision de l'actuelle Constitution ont été présentés, concernant notamment l'interdiction de l'individualisation progressive des terres communales du territoire, la constitution d'un jury impartial pour toutes les poursuites pénales, la promotion de la langue et de la culture samoanes dans le système éducatif, la gestion et la préservation des ressources naturelles du territoire conformément à la législation locale, et une procédure d'impeachment des dirigeants du territoire.

III, section 1. 372. Among the reasons for which article III judges may be impeached is conviction of a felony.
372. Un juge nommé conformément à l'article III peut faire l'objet d'une procédure d'impeachment s'il a été condamné pour felony.

The Constitutional Court also adjudicates upon impeachment, dissolution of a political party and intragovernmental disputes.
La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

MODEL general; when Speaker Dweh was impeached in 2004, Farley threatened to derail the peace process and unravel the Comprehensive Peace Agreement Factional ties
Général du MODEL : lorsque le Président du Parlement Dweh a fait l'objet d'une procédure d'<< impeachment >> en 2004, Farley a menacé de faire capoter le processus de paix et de torpiller l'Accord général de paix