Translation for "immigration-reform" to french

Immigration-reform

• réforme de l'immigration
• reforme sur l'immigration
• immigration réforme

Translation examples

réforme de l'immigration

On 8 May 1997, the Summit of Presidents of the United States, Central America and the Dominican Republic issued the San José Declaration, in which they decided, among other measures: to promote the Inter-American Convention against Corruption and elaborate a plan of action against drug trafficking and crime; to maintain an open dialogue, at the highest level, to find human solutions to the complex migratory situation On 1 April 1997, the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act took effect in the United States, restricting the number of people who could immigrate legally to the United States and facilitating the deportation of illegal immigrants.
Le 8 mai 1997, le Sommet des Présidents des .États-Unis, de l'Amérique centrale et de la République dominicaine ont publié la Déclaration de San José par laquelle ils ont décidé de promouvoir la Convention interaméricaine contre la corruption et d'élaborer un plan d'action contre le trafic des drogues et la criminalité; de maintenir le dialogue, au plus haut niveau, afin de trouver des solutions humaines aux problèmes complexes des migrations Le 1er avril 1997, la loi sur la réforme de l'immigration clandestine et sur la responsabilité de l'immigrant est entrée en vigueur aux États-Unis.

116. Currently an immigration reform policy is being prepared for submission to the Government.
Une politique sur la réforme de l'immigration est actuellement en cours d'élaboration qui sera présentée au Gouvernement.

However, it should be mentioned that the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996 has placed an increased emphasis on detention and therefore requires the INS, subject to appropriate funds, to, inter alia, increase the detention capacity.
Il convient malgré tout de dire que la loi de 1996 sur la réforme de l’immigration illégale et la responsabilité des immigrants a mis l’accent sur la détention, ce qui oblige notamment l’INS, sous réserve de crédits appropriés, à accroître la capacité de détention.

70. The Special Rapporteur deems it important that countries of destination consider immigration reform in their citizenship policies so that migrants who settle in do not remain shut out from its public political life.
70. Le Rapporteur spécial juge important que les pays de destination envisagent une réforme de l'immigration dans leurs politiques sur la citoyenneté, de telle sorte que les migrants qui s'installent dans le pays ne restent pas à l'écart de la vie politique publique.

In 1997, the United States criminalized the practice of FGM under the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act.
En 1997, les ÉtatsUnis ont criminalisé la pratique des MGF en vertu de la loi sur la réforme de l'immigration illégale et la responsabilité des immigrants.

The problem of deportation is not a new one but it has become a cause for greater concern since the United States enacted the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act in 1996.
Le problème des expulsions n'est pas nouveau mais il est plus préoccupant depuis que les États—Unis ont adopté, en 1996, une loi portant réforme de l'immigration illégale et des responsabilités de l'immigrant.

Although the federal Constitution does not foreclose statutory substitution of an alternative to habeas corpus review, that alternative must provide independent scrutiny of governmental detention., e.g., the Illegal Immigration Reform and Immigration Responsibility Act, Pub.
Bien que la Constitution fédérale n'exclue pas la possibilité légale de recourir à une autre procédure que celle de l'habeas corpus, cette autre procédure doit garantir un examen indépendant des conditions de détention (comme c'est le cas par exemple de la loi du 30 septembre 1996 intitulée Illegal Immigration Reform and Immigration Responsability Act, Pub.

In 1992, 973,977 aliens were granted lawful permanent resident status. This figure was inflated as a result of the Immigration Reform and Control Act of 1986 (IRCA), which provided a one-time opportunity for significant numbers of long-term illegal residents and special agricultural workers to gain permanent residence status.
En 1992, le statut de résident permanent a été officiellement octroyé à 973 977 étrangers, chiffre qui a été grossi par l'adoption de l'Immigration Reform and Control Act de 1986 (loi sur le contrôle et la réforme de l'immigration) qui a permis à de nombreux clandestins de longue date et à des travailleurs agricoles spéciaux de bénéficier de ce statut.

In the past, foreign women were issued with an escort's visa (an alternadora visa), but the Government has done away with this category of visa as part of an immigration reform package that came into force in August 2008.
Alors que des visas d'entraîneuse étaient auparavant délivrés aux étrangères, le Gouvernement a supprimé cette catégorie de visas dans le cadre d'une réforme de l'immigration entrée en vigueur en août 2008.