Translation for "illicitness" to french

Illicitness

• illicéité

Translation examples

illicéité

Some delegations maintained that the English terms "permissible/impermissible" (as a rendering of "licite/illicite" in French) seemed to enjoy broad acceptance and had the required neutrality.
Certaines délégations ont soutenu que les termes anglais permissible/impermissible (en français << licéité/illicéité >>) semblaient être largement acceptés et répondaient à l'objectif de neutralité requis.

If an effective register of small arms transfers were established, illicit trafficking would be at least conspicuous by its absence from the register.
S’il était institué un registre des transferts d’armes légères dans lequel les transferts licites seraient effectivement consignés, la non-inscription au registre attirerait immédiatement l’attention sur l’illicéité du transfert.

This objective which all cultural rights have in common justifies their fundamental character among human rights, and hence the illicitness of any act detracting from their substance.
Cet objet commun aux droits culturels justifie leur caractère fondamental parmi les droits de l'homme, et donc l'illicéité de tout acte qui porterait atteinte à cette substance" (p. 23).

Illicit reference standards from the United Nations Office on Drugs and Crime were already requested to be utilized in the examination of drugs.
Les normes de référence sur l'illicéité de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont déjà été requises dans le cadre de l'examen de drogues.

It was suggested that the current draft articles should be reviewed to determine whether they needed to be reorganized or reformulated, particularly with respect to attribution of the illicit act, circumstances precluding wrongfulness, identification of the injured State, rights and obligations of other States, means of compensation, operation of self-help mechanisms, dispute settlement and the relationship between the general regime of responsibility and special regimes.
On a suggéré de revoir le projet d'articles actuel pour décider s'il fallait le réorganiser ou le reformuler, notamment à propos de l'attribution du fait illicite, des circonstances qui excluent l'illicéité, de l'identification de l'État lésé, des droits et obligations des autres États, des voies de réparation, du fonctionnement des mécanismes de contre-mesures, du règlement des différends et du rapport entre le régime général de la responsabilité et les régimes spéciaux.