Translation for "he was held" to french

He was held

• il a eu lieu

Translation examples

il a eu lieu

47. Under the Dahir of 5 November 1958 on the extradition of aliens, once the request has been transmitted and deemed acceptable by the Ministry of Justice, the alien is arrested, questioned as to his identity, informed of the grounds for his arrest and transferred without delay to Rabat prison, where he is held while the extradition proceedings follow their course.
47. D'après le dahir du 5 novembre 1958 relatif à l'extradition des étrangers, dès que la demande a été transmise et jugée régulière par le Ministère de la justice, l'étranger est arrêté, interrogé sur son identité, informé du titre en vertu duquel son arrestation a eu lieu et transféré dans le plus bref délai à la prison de Rabat où il est écroué pendant que la procédure d'extradition suit son cours.

191. The allusion to legal regulation of the right during the initial investigation has given rise to restrictive interpretations, notably to the effect that the right to defence counsel can be exercised only from the point at which the suspect makes his statement to the public prosecutor, not being entitled to this safeguard during the period while he is held in detention and being interrogated by the judicial police.
191. L'allusion à la réglementation légale de l'exercice du droit en question pendant l'enquête préliminaire a donné lieu à des interprétations restrictives, c'est-à-dire en particulier que le droit aux services d'un défenseur ne peut être exercé qu'à partir du moment où le suspect dépose devant le procureur, le suspect ne bénéficiant pas de ladite garantie pendant qu'il est maintenu en détention et qu'il est interrogé par la police judiciaire.