Translation for "have effect is" to french

Have effect is

• avoir effet est
• ont pour effet

Translation examples

avoir effet est

The proclamation of emergency ceased to have effect one month after it came into force.
L'état d'urgence a cessé d'avoir effet un mois après son entrée en vigueur.

Such declaration shall cease to have effect as soon as the treaty enters into force for the State Party.
Cette déclaration cesse d’avoir effet dès que le traité entre en vigueur pour l’État partie en question.

This Agreement shall cease to have effect six months after such notification.
L'Accord cessera d'avoir effet six mois après cette notification.

As is well known, a legal act can have effect only if it is valid.
L’acte juridique, comme nul ne l’ignore, ne peut avoir d’effet que s’il est valide.

In any event, the order and any other restriction on the debtor's liberty shall automatically cease to have effect after three months, unless the court orders that they shall cease to have effect from an earlier date.
De toute façon, cette interdiction et toute autre limitation de la liberté du débiteur cessent automatiquement d'avoir effet après trois mois, à moins que le tribunal ne décide qu'elles cesseront d'avoir effet à une date antérieure.

Regulations cease to have effect two years after their commencement.
Ces dispositions cessent d'avoir effet deux ans après leur entrée en vigueur.

In other words, the contract entered into should not bind or have effect on third parties.
En d'autres termes, le contrat ne devrait ni lier des tiers ni avoir d'effet sur eux.

ont pour effet

They prevent children from contracting communicable diseases and also have effects on children's education and social welfare.
Elles protègent en effet les enfants contre les maladies transmissibles et ont un effet sur leur éducation et leur protection sociale.