Translation for "grantors" to french

Grantors

noun

• cessionnaire

Translation examples

cessionnaire noun

It was also agreed that the terminology used in article 75 and throughout the section of chapter VII on receivables (e.g., assignor and assignee or grantor and secured creditor) should be reviewed and revised to ensure consistency.
Enfin, il a été convenu d'examiner et d'harmoniser la terminologie utilisée dans l'article 75 et dans l'ensemble de la section consacrée aux créances du chapitre VII (par exemple cédant et cessionnaire ou constituant et créancier garanti).

In both cases, the assignee of the secured obligation cannot acquire greater rights as against the grantor or as against the encumbered asset than those that could be claimed by the assignor.
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

She therefore proposed retaining the two recommendations but placing an obligation on the grantor and transferee rather than on the secured creditor and including a provision regarding liability for damages.
La représentante de la Serbie propose par conséquent de conserver les deux recommandations mais d'imposer une obligation au constituant et au cessionnaire plutôt qu'au créancier garanti et d'inclure dans le texte une disposition concernant la responsabilité en cas de dommages.

In general, factoring involves the outright purchase of receivables from the grantor, as seller (assignor) to the factor (assignee).
En règle générale, il s'agit d'un achat de créances pur et simple, le vendeur étant le constituant (cédant), et l'acheteur le facteur (cessionnaire).

The implicit rule was that the law of the grantor would determine whether formalities were required to enable the assignee to benefit from the security right in the receivable.
La règle implicite était que la loi du constituant déterminerait si des formalités étaient nécessaires pour permettre au cessionnaire de bénéficier de la sûreté réelle mobilière sur les créances.