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Translation examples
66. In that context, the threat of prosecution by grand jury was being used by the Government of the United States to intimidate supporters of Puerto Rican independence, including himself and other members of the Hostos Grand Jury Resistance Campaign.
Cela étant, la menace d'être jugé par un grand jury a été utilisée par le Gouvernement des États-Unis pour intimider des partisans de l'indépendance de Porto Rico, dont lui-même et d'autres membres de la Hostos Grand Jury Resistance Campaign.
In March 1995 a grand jury voted not to bring criminal charges against the police officers.
En mars 1995, un Grand jury a décidé, à l'issue d'un vote, de ne pas mettre les policiers en accusation.
65. Mr. Torres (Hostos Grand Jury Resistance Campaign), noting that grand juries were secret procedures where the normal rules of evidence and concepts such as impartiality and due process did not apply, said that whereas persons called to testify before grand juries were not permitted legal assistance or allowed to interrogate Government witnesses, the members of grand juries were often selected by prosecutors, who often favoured persons who were easily swayed by their arguments.
M. Monteverde Torres (Hostos Grand Jury Resistance Campaign) rappelle que les grands jurys sont des procédures secrètes, où les règlements de preuve habituels et des concepts tels que l'impartialité et le respect des garanties ne trouvent pas à s'appliquer, et souligne qu'alors que les personnes appelées à témoigner devant des grands jurys ne bénéficient pas d'une assistance juridique ou ne sont pas autorisées à interroger des témoins à charge, les membres des grands jurys sont souvent désignés par des procureurs qui favorisent habituellement des personnes aisément influencées par leurs arguments.
A grand jury chose not to indict the officers;
Un Grand jury a décidé de ne pas mettre les policiers en accusation;
She referred in particular to grand jury information, the deliberative process of judges and Senate caucus meetings.
Elle évoque en particulier l'information associée à un grand jury, le processus de délibération des juges et les réunions des groupes parlementaires du Sénat.
If so, the attorney may recommend that a grand jury investigation be instituted.
Dans l'affirmative, l'avocat peut recommander l'ouverture d'une instruction devant un grand jury.
A detained witness in a grand jury investigation may have a hearing on the propriety of the detention and is entitled to the protections of §3142 "insofar as they are applicable in the grand jury setting." Id. at 61.
Un témoin détenu, pour un procès avec grand jury, peut demander à connaître la légitimité de sa détention, ainsi que les garanties découlant du paragraphe 3142 dans la mesure où elles sont applicables dans un procès avec grand jury (Id. p. 61).
The men were indicted by a federal grand jury in November 2010.
Les hommes avaient été mis en examen par un grand jury fédéral en novembre 2010.
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