Translation for "given under" to french

Given under

• donné sous
• donnée sous

Translation examples

donné sous

65.a.1. Yes, for details reference should be made to the information given under Q. 65.b below. 65.a.2.
ٱ 65.a.1 Oui (pour plus de précisions, renvoyer aux renseignements donnés sous le point 65.b. ciaprès).

Article 3 states that "consent" means acceptance, and consent shall not be deemed to have been given if (a) it comes from a person acting under duress or a mistaken understanding of the situation or (b) the person committing the act knows that consent was given under duress, by mistake, or by a minor.
L'article 3 dispose qu'on entend par <<consentement>> l'assentiment, et que celui-ci est réputé ne pas avoir été donné a) s'il émane d'une personne qui agit sous la contrainte ou qui s'est méprise quant à la situation ou b) si l'auteur de l'acte sait que le consentement a été donné sous la contrainte, par erreur ou par un mineur.

Marriage is not valid if consent is given under coercion, threat or in error.
Le mariage n'est pas valable si le consentement est donné sous la contrainte ou la menace ou dans l'erreur.

In addition, if the agreement to marriage has been given under force and by mistake, the same marriage is null and void.
En outre, si le consentement a été donné sous la contrainte ou par erreur, le mariage est nul.

In addition to testimony given under torture, those who might have spoken in defense of the accused were threatened with torture and death themselves.
En plus des témoignages donnés sous la torture, ceux qui auraient pris la défense des accusés étaient eux-mêmes menacés de torture et de mort.